Me Y... est devenu 4ème adjoint au maire, délégué aux affaires économiques et aux grands travaux d'urbanisme" ; qu'ainsi, il résultait encore du dossier que dès février 1988, il apparaissait que Me Y..

au moment de l'accident ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette circonstance qui impliquait par elle-même que Philippe Le Z... disposait des aptitudes techniques suffisantes pour remplir la mission déléguée

de contrôle obligatoire des produits, ce qui suppose la volonté consciente de se soustraire à leurs obligations, en revanche, cette mauvaise foi ne peut être déduite des contrôles effectifs même imparfaits

rapport", après quoi la Cour a délibéré ; qu'en l'état de telles constatations qui ne permettent pas de s'assurer que les magistrats ayant délibéré n'étaient pas au nombre de 4, auquel cas la règle de l'imparité

rapport", après quoi la Cour a délibéré ; qu'en l'état de telles constatations qui ne permettent pas de s'assurer que les magistrats ayant délibéré n'étaient pas au nombre de 4, auquel cas la règle de l'imparité

rapport", après quoi la Cour a délibéré ; qu'en l'état de telles constatations qui ne permettent pas de s'assurer que les magistrats ayant délibéré n'étaient pas au nombre de 4, auquel cas la règle de l'imparité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT ELECTEURS, EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LES SALARIES DES

passerelle enjambant le bassin (inscription sur un panneau de 410 cm sur 10 cm), au moment et dans les conditions où s'est déroulé l'accident, vers 2 heures - 2 heures 30 du matin, la piscine n'était qu'imparfaitement

Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu que, sauf convention contraire, le délégué est seulement obligé au paiement de la dette du délégant envers le délégataire, et qu'il

directeur régional d'une entreprise coupable des infractions consistant dans l'absence du port de ceinture de sécurité par des ouvriers travaillant en hauteur ; " aux motifs qu'il n'avait pas donné une délégation

Y... n'est titulaire d'aucun mandat de représentation syndicale, quand seul importait la concomitance de l'arrêt de toute promotion avec son action syndicale ayant permis la condamnation de son employeur

d'une franchise de cinq jours, la prime serait pondérée chaque trimestre en fonction des retards cumulés et des absences, autres que les congés légaux, conventionnels ou contractuels et des heures de délégation

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société BMC Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la délégation

Pour condamner la société à payer des dommages-intérêts au salarié en raison du défaut par l'employeur de consultation des délégués du personnel, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait envisagé

prétend lésée par un fait délictueux ne commet pas un chantage en menaçant celui qu'elle estime coupable de porter plainte si elle n'est pas désintéressée ; que l'arrêt, qui relève que Jean-Claude X..., délégué

personnes morales de droit public; que, dès lors, en énonçant, pour refuser à la SCIC cette qualification pour l'application de ladite loi et dire le titre II de celle-ci inapplicable en l'espèce, qu'il importait

régulière de pouvoir ; que la cour d'appel, qui a seulement relevé que Mikaël X...aurait exercé en fait certains des attributs du pouvoir de direction mais qui n'a pas caractérisé une délégation au

bénéfices tirés de ce négoce ; ""attendu que durant sa garde à vue, la chambre occupée par Ilgin dans un foyer a été, dans des conditions mystérieuses, totalement vidée de son contenu comme s'il importait