Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 974 résultats pour « demande d'autorisation pour travaux permettant une exploitation laitière d'une certaine capacité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
prévu par les articles L. 137-1 et L. 335-1 du code minier ; 2° L'ouverture de travaux de recherches de mines, lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution
Article R593-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29
-En application du I de l'article L. 593-14, toute personne qui veut prendre en charge l'exploitation d'une installation nucléaire de base existante dépose une demande d'autorisation auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Article R138-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
La demande de l'entreprise mentionnée à l'article L. 138-27 est adressée au préfet de région par tout moyen permettant d'établir sa date certaine.
Article R5141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
L'acte de concession fixe le lieu et la nature de l'exploitation, le programme de travaux et, lorsqu'il s'agit d'une concession prévue à l'article R. 5141-3, la superficie minimale à exploiter, les conditions et délais de sa réalisation par tranches et
Article 4
L'agrément définitif peut être accordé : a) Lorsque la manière de servir du candidat, ses aptitudes et capacités professionnelles ainsi que ses garanties d'intégrité auront été jugées satisfaisantes, et ce dans le délai maximum de dix-huit mois à compter
Article 4
Lorsqu'une étude de dangers est jointe à une demande d'autorisation de modification substantielle d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique déjà autorisé, le contenu de l'étude porte sur ce système ou cet aménagement tel qu'il se trouve
Article R412-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78
II. – Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le ministre chargé de l'environnement, qui comprend : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou
Article L481-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87
en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation.
Article 4
Afin de justifier de ses capacités techniques, le demandeur d'un titre fournit à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés, selon le cas, aux articles 17 ou 24 : a) Les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l'entreprise
Article 5
période de validité du permis pour la reconnaissance et l'exploration de la superficie demandée ; b) L'échelonnement envisagé de ces travaux pendant la première période de validité ; c) L'effort financier minimum que le pétitionnaire s'engage à consacrer
Article R921-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36
L'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation s'assure de l'adéquation du projet avec : Pour les projets de renouvellement de navires, qu'ils se traduisent ou non par une augmentation de la flotte en capacité, le demandeur, lors du
Article D665-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 66
, à la date de dépôt de la demande d'autorisation, dans les conditions prévues par la réglementation de l'Union européenne. 2° Lorsque les autorisations résultent de la conversion d'un droit issu d'un arrachage jusqu'au 31 décembre 2015 sur l'exploitation
Article 4
Pour tout renouvellement d'autorisation de jeux, tout changement de localisation du casino sur le navire, ainsi qu'en cas de changement d'armateur, une demande doit être adressée à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère
Article 1
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier
Article R521-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47
En vue de leur consignation dans ce registre, le concessionnaire soumet au préfet, avant leur exécution, les projets de travaux correspondants, accompagnés d'un devis estimatif des travaux, de l'indication de la part de la dépense qu'il propose de consigner
Article R4251-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 29
qu'il apparaît nécessaire de fermer, d'adapter et de créer sont indiquées ; – une ou plusieurs installations de stockage des déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes sont prévues, en justifiant de leur capacité
Article 1
Ces prescriptions concernent les travaux effectués : Sur les ouvrages de distribution électrique en exploitation (modifications, extensions, entretien, etc.).
Article ANNEXE ART. 1
L'établissement sera implanté conformément aux plans joints au dossier de demande d'autorisation.
Article 1128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Article L121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
En l'absence d'une décision de rejet émise par le président du conseil départemental dans le délai de quatre mois à compter de la réception par celui-ci de la demande d'autorisation, celle-ci est considérée comme accordée.
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