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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3729ba5988459c595d2
17 février 1982
17 février 1982
LE DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITER MONDIALEMENT L'INVENTION FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET DEPOSEE PAR LUI LE 2 FEVRIER PRECEDENT ; QUE, LE 18 NOVEMBRE 1977, MME X... A ASSIGNE M Y...
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59748
30 novembre 1981
30 novembre 1981
DU DEPOT DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE, SELON UN PROTOCOLE DU 30 JUIN 1977, LA SOCIETE COFITEC ET ZONCA SONT CONVENUS DE CREER UNE SOCIETE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN BREVET N° 7.528.348 APPARTENANT A
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58336
26 octobre 1993
26 octobre 1993
sa première branche : Vu l'article 56 de la loi du 2 janvier 1968 et l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Caruelle, titulaire d'une demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61628cd4293034a8c342f71c
21 juin 2013
21 juin 2013
de brevets français et/ou brevets français délivrés, - de toutes les demandes de brevets européens et/pour de tous les brevets européens délivrés désignant la France, - de toutes les demandes de brevets
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10101
13 mars 2019
13 mars 2019
W... : * du brevet français n° FR-2 908 602 et du brevet européen n° EP 20941113 ; * de tous documents se rapportant à la demande de brevet international PCT WO 2008/06419 A2 auprès du bureau international
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61631527e03efc4516bd2e70
11 janvier 2012
11 janvier 2012
délai à l'égard de l'[4] peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'inobservation de ce délai a pour conséquence directe le rejet de la demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01063
2 novembre 2011
2 novembre 2011
délais fixés par décret ; que dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 10 de la loi précitée, l'article L. 614-7 dispose que le texte d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen est le
Source officiellecomm
613721b2cd580146773f6386
24 mars 1992
24 mars 1992
X... d'une demande de brevet, le 1er juillet 1980 sous le numéro 80 14 702, a, le 7 mai 1981, assigné son employeur pour être reconnu l'auteur des dix neuf inventions ; que la cour d'appel a constaté que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100551
14 mai 2009
14 mai 2009
de Monsieur X... lui confiant le dossier du brevet « clavier à touches »,- deux mandats du 26 octobre 2004, l'un concernant une demande de brevet WO 01 / 77802, l'autre concernant une demande de brevet
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a7b
13 janvier 1998
13 janvier 1998
", formule prévue par l'accord d'établissement de la Régie Renault des 26 mars 1959 et 23 janvier 1979 ; qu'ils ont remis, le 9 juin 1986, au service concerné par cette suggestion du personnel une demande
Source officielle4ème chambre 1ère section
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[F] a abandonné l’ensemble de ses demandes de brevet. La déchéance de la demande française a ainsi été constatée le 28 octobre 2016.
Source officiellesoc
6137223acd580146773fb411
25 octobre 1994
25 octobre 1994
du 27 avril 1988 sur le recours tendant à la suspension de la procédure de délivrance visant les titres numéros 80-14702 et 83-06524 et que le recours, en ce qu'il vise la demande de brevet 83-06525,
Source officiellecomm
6079d3239ba5988459c57b07
12 avril 1988
12 avril 1988
brevets d'invention et l'Association des conseils en propriété industrielle déclarent intervenir pour appuyer les prétentions de la partie demanderesse au pourvoi ; Mais attendu qu'elles ne justifient
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00096
1 février 2023
1 février 2023
comme étant protégé par le brevet de base, lorsqu'il a été développé après la date de dépôt de la demande de brevet, au terme d'une "activité inventive autonome" ; que toutefois, un produit ne requiert
Source officiellecomm
613723f7cd58014677410867
26 février 2002
26 février 2002
trois branches, et sur le second moyen, pris en sa dernière branche : Attendu que la société Bugnot fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat de licence exclusive, à la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864da
31 octobre 2002
31 octobre 2002
qu'en ce qui concerne la commercialisation, qu'elle justifie du dépôt de sa demande de brevet en 1996, et que le fait que le brevet n'ait été délivré que le 16 juin 2 000 ne lui est pas imputable.
Source officiellecomm
6079d3569ba5988459c58733
13 mai 1997
13 mai 1997
X... a déposé le 24 août 1990 une demande de brevet enregistrée sous le numéro 90-10.792 ayant pour objet un " insert : à bois ou dérivés, plastiques techniques " ; que, le 18 septembre 1990, il a sollicité
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59240
11 décembre 1978
11 décembre 1978
BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE THE STANLEY WORKS DONT LE SIEGE EST A NEW BRITAIN, CONNECTICUT (ETATS-UNIS) A DEPOSE UNE DEMANDE
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
686f4ca0d3976f57d00d3206
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Antéis a acquiescé, tout en formant une demande reconventionnelle en contrefaçon de la demande de brevet EP 324.
Source officiellecomm
613721b8cd580146773f67e0
13 octobre 1992
13 octobre 1992
X... d'une demande de brevet, le 1er juillet 1980 sous le numéro 80 14 702, a, le 7 mai 1981, assigné son employeur pour être reconnu l'auteur des dix neuf inventions ; que la cour d'appel a constaté que
Source officiellePage 10 sur 666