Le tribunal statue sur la responsabilité pénale de la personne accusée exclusivement en se fondant sur les faits contenus dans l'acte d'accusation. 18.

Elle s'est opposée à la demande de sursis à statuer formée par la défenderesse, ainsi qu'à sa demande en annulation de l'acte notarié.

En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

Plus particulièrement, un tel acte ne constitue ni un bordereau ou une lettre de transmission, ni une pièce comptable relative à l'exécution du budget départemental ou une autorisation de poursuite délivrée

X... à payer à la société hôtelière des Bretonnières les sommes de 1 358 359,36 Fr., de 85 000 Fr. et de 4 000 Fr. au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale remonte au 10 juin 1993, les actes

    La mère des requérants se pourvut devant le tribunal départemental de Dolj contre le non-lieu. 29.

Par acte du 29 août 2024, la SA Banque Française Mutualiste a fait assigner [S] [O] devant le Juge des Contentieux de la Protection de Clermont-Ferrand et demande : - de condamner [S] [O] au paiement de

code pénal à moins qu’un acte d’accusation ne soit préparé par le procureur de la République. 30.

Pour étayer sa demande, il soumit plusieurs pièces, dont la décision d’engager les poursuites pénales, le procès-verbal de l’arrestation et la décision d’inculpation. 13.

Selon la requérante, elle avait demandé une première fois en 1994 des poursuites contre C.V. 20.

à l'autre partie la somme de 80. 000 euros à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil », cette mise en demeure devant aux termes de ces dispositions

    L’engagement de poursuites pénales contre le policier M.M. 11.

des procès-verbaux en date des 9 septembre, 25 et 28 novembre, 10 décembre 1991, 21 octobre, 16 novembre 1992, 5 avril 1993 ; Que, les vêtements importés n'ayant plus, lors de l'engagement des poursuites

    La Cour note ensuite que le requérant a pu contester, dans le cadre de la procédure pénale menée contre lui, tant la prise de ces mesures que leur exécution (paragraphe 20 ci-dessus).

Pour leur part, les autorités turques ont décidé à plusieurs reprises de classer les poursuites dirigées contre H.O. en se fondant uniquement sur la nécessité d’éviter toute immixtion dans ce qui était

    Par ailleurs, le code pénal définissait ainsi les actes de terrorisme   : Article 421-1 «   Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont en relation avec une entreprise

la décision relative à la demande d’indemnité sur l’article 6 § 1 n o 2 de la loi sur la réparation du chef de poursuites pénales.

Se fondant sur l’article 429 par. 4 du code de procédure pénale, elle fit conduire M.

  Quoi qu'il en soit, le 23 décembre 1983 le requérant demanda à la Cour de cassation de renvoyer l'affaire devant un autre tribunal.

MOTIFS Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur La société Urbanea conteste le montant de la dette locative.