notarié contenant l'obligation, assortie d'une clause pénale, de libérer les lieux à une certaine date ; que faute pour cette dernière société d'avoir libéré les lieux à la date convenue, la société Capstone

s'y rapportant, dit que les acte annulés seront retirés du dossier et dit qu'il sera fait retour du dossier au juge d'instruction pour poursuite de l'information ; que cet arrêt est devenu définitif à

sans suite de la plainte du 27 mars 1992 n'a pas retiré aux actes de poursuite accomplis antérieurement leur effet interruptif à l'égard de l'autre infraction connexe poursuite ; qu'en conséquence, à

rejet de pièces produites devant la Cour par les conseils de Jean-Claude X..., en l'occurrence les articles du journal "Le Monde" en date du 25 juillet 2001, relatant et résumant le contenu d'une ordonnance

l'acte du 3 juin 2015, et la nullité de celle-ci notamment en raison d'incohérence entre l'acte du 30 mars 2015 et l'acte notarié du 3 juin 2015.

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 223

Y..., ne sont pas une décision mettant fin aux poursuites pénales, mais explicitent le choix de ne pas engager de poursuites, assimilable à un classement sans suite de la procédure d'enquête par le ministère

, pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi n° 7663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment

H... classée en zone naturelle destinée à l'urbanisation future à long terme à vocation principale d'habitat ; que dans cet acte, les parties conviennent que l'acte authentique sera régularisé au plus

[A], d'autre part, aux termes desquels il était convenu notamment du rachat par M.

puisqu'aussi bien en enquête il a été demandé de vérifier son contenu et que par la suite une autre expertise pénale est intervenue qui n'a d'ailleurs nullement été contestée par le mis en examen ; que

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté la demande d'annulation du commandement de payer du 21 novembre 2013, constaté l'acquisition de la clause

, le 22 août 2001, une déclaration au greffe du juge d'instruction demandant l'exécution d'actes d'instruction par une lettre énonçant que "la notification de l'article 175 du Code de procédure pénale

Y..., ont fait valoir que Mme A... avait fait établir un chèque de banque d'un montant de 40 000 francs afin de financer l'acquisition de la parcelle de terrain n° 928 à Hermeray réalisée par acte notarié

, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M.

pas été notifié (cf. arrêt p. 5, 5ème attendu) ; que le juge pénal est juge de la légalité des actes administratifs qui servent de base à une poursuite pénale ; qu'il résulte des développements qui

paraphé et signé toutes les pages de l'acte ; que la créance du prêteur est, au jour de la signature de l'acte, indéterminée dans sa valeur, puisque son montant exact dépend, en fonction des remboursements

Le 19 mai 2006, des poursuites pénales furent ouvertes à l'encontre de L.F., inculpé de fraude et de faux en écritures.

, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M.

, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M.