TEXTE QUE LA COMMISSION DE LIQUIDATION SIEGEANT PRES DU COMITE D'ADMINISTRATION DU FONDS SPECIAL DE RETRAITES INSTITUE A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, SAISIE D'UNE DEMANDE

indemnités journalières au titre de l'assurance maladie du 9 au 23 juillet 1980 et perçu les indemnités de chômage à compter de cette dernière date jusqu'au 4 novembre 1980, a formé le même jour une demande

1971 ET LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LA DEUXIEME CATEGORIE POUR USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE 1971 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL ETAIT BIEN FONDE DANS SES DEMANDES

B C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension d'invalidité.

janvier 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

MALADIE D'ILE DE FRANCE ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 4 juillet 2007 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS qui a rejeté sa demande

Paris (19e), ..., 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, dont les bureaux sont à Paris (19e), rue de la Mouzaïa n° 58, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

de pension d'invalidité.

ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande

ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande

ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande

Le 18 novembre 2014, Monsieur [O] a présenté une demande de pension d’invalidité, qui lui a été attribuée selon notification du 10 mars 2015 avec effet à compter du 20 novembre 2014.

tendant à voir annuler la décision de rejet de sa demande de pension d'invalidité au motif que, si elle présentait un état d'invalidité à compter du 22 septembre 2011, à cette date, elle ne remplissait

Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande de pension d'invalidité de Mme X... qui, étant affiliée au régime général de la sécurité sociale depuis

indemnités journalières au titre de l'assurance maladie du 16 au 30 octobre 1974 et que leur service ne pouvait se poursuivre au-delà de cette période ; que, le 21 avril 1987, l'intéressé a formé une demande

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Doubs en date du 2 février

a violé par refus d'application l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 57 du règlement, alors enfin qu'en relevant que la première demande de pension d'invalidité formulée

d'ouverture d'un dossier de demande de pension d'invalidité déposé le 20 janvier 2005 par M.

activité professionnelle fixée par expertise ; qu'à compter du 29 septembre suivant, il a bénéficié soit d'allocations de l'ASSEDIC, soit d'indemnités journalières de l'assurance maladie jusqu'à sa demande

S... de l'ensemble de ses demandes au titre de l'octroi d'une pension d'invalidité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de pension d'invalidité aux termes de l'article R. 313-5 du code de la sécurité