III - SUR LA REMISE DES ATTESTATIONS : A - Sur la demande de remise d'attestation aux agents CMR et agents chimiques dangereux Les sociétés EDF et ENEDIS anciennement ERDF, s'opposent à la remise

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remise de dette Il est de jurisprudence constante qu’une demande de remise de dette constitue une reconnaissance de son bien-fondé (Cass.

[L] [M] a saisi la commission de recours amiable en contestation de l’indu et demande de remise gracieuse de sa dette.

en état au titre des dispositions civiles présente un intérêt pour les parties civiles ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de remise en état au titre des dispositions

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

condamné la SA EDF à verser à Monsieur René Y... la somme de 12.537,46 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * débouté Monsieur René Y... de sa demande

La CPAM de Vaucluse fait valoir que Madame [V] [S] ne justifie pas se trouver dans une situation de précarité l’empêchant d’honorer sa dette et s’oppose à la demande de remise de dette formulée.

Monsieur [G] [L] sollicitait une demande de remise gracieuse de la dette devant la commission de recours amiable par courrier du 3 octobre 2023.

Le 13 mai 2025, Monsieur [L] [G] a saisi la Commission de Recours Amiable d'une demande de remise de dette, et le cas échéant, de délai de paiement.

-Recours dirigé contre la décision par laquelle le trésorier payeur général a rejeté une demande de remise gracieuse.

Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1 144, 148, 148-1, 513 et 593- du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

En l'espèce, dans sa demande de remise gracieuse, M.

Par déclaration enregistrée le 27 mai 2026 à 17 heures 58 le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

Je demande la remise en liberté ou assignation à résidence à [Localité 4] .

/ 5° Sur les recours relatifs aux taxes syndicales et aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle ; (...) / 8° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes

La Caisse précise donc que la saisine de Madame [S] [B] devant la Commission était limitée uniquement à une demande de remise de sa dette.

Il s'ensuit que, dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation de compensation

Sur le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur la demande de remise gracieuse : 9.