[J] est pendant devant cette cour.

maintien de la garantie hypothécaire, alors « que pour considérer que les demandes du Crédit foncier de France tendant à la condamnation de Mme [T] à payer la somme de 531 000 euros au titre des restitutions

DEMANDERESSE S.A.S.

EPOUSE Y..., SE FAISANT PASSER POUR SA BELLE-SOEUR, DAME VEUVE X..., IMITANT LA SIGNATURE ET USURPANT L'ETAT CIVIL DE CELLE-CI, VENDIT SUCCESSIVEMENT, PAR ACTES NOTARIES, SIX APPARTEMENTS DE DAME VEUVE

de dommages et intérêts pour préjudice moral de l'appelante sera donc rejetée ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme [K] veuve [X] en restitution des sommes versées au titre

C/ Claire Z...épouse A..., Françoise A...veuve B..., Marie-Joséphe A...veuve C... P-L. P/ E.

    Le 29 janvier 2001, l’ Audiencia Provincial demanda à la veuve de M.L.R. de faire une déclaration de ses propres biens et de ceux de l’héritage de M.L.R. 36.

[A] [G], propriétaire indivis du bien vendu par adjudication, est intervenu volontairement à l'instance pour s'associer aux demandes de Mme [O] veuve [G] .

En conséquence - DEBOUTER Mme [X], veuve [J], assistée de son curateur l'association CROIX MARINE de l'ensemble de ses demandes, fins et écritures ; - CONDAMNER Mme [X], veuve [J], assistée de son curateur

[O] [V], débiteur principal, la restitution des sommes qu'il serait amené à payer à Mme [C] [T] veuve [B].

La Société MLC IMBACH demanderesse en restitution apporte bien la preuve que les rémunérations sus-rappelées ont été irrégulièrement perçues.

La Société MLC IMBACH demanderesse en restitution apporte bien la preuve que les rémunérations sus-rappelées ont été irrégulièrement perçues.

A titre subsidiaire, Mme [C] demande à ce que soient réservées ses demandes au titre de la réparation de son préjudice consécutif à l'impossibilité pour elle d'obtenir la restitution d'un bien qui lui

[G] [T], 2°/ à Mme [V] [D], épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 11], 3°/ à Mme [S] [T], veuve [I], domiciliée [Adresse 8], 4°/ à M.

de la succession à hauteur de 5% de l'actif ; - Rejette la demande de restitution du fusil formulée par [J] [W] ; - Condamne [J] [W] à payer à [B] [W] une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article

C..., accompagnés d'un chèque de 570 euros ; que le demandeur a refusé ; le conseil de Mme Monique Y... veuve Z... a indiqué que, postérieurement à l'audience, M.

Par jugement du 23/07/2014, le tribunal a : dit n'y avoir lieu à expertise en écriture, dit que la qualité de locataire de Mme [H] [G] veuve [F] n'est pas rapportée, rejeté toutes demandes formées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X... veuve A..., demeurant à Nauviale (Aveyron), en cassation

pas la restitution des sommes réglées en exécution du jugement revêtu de l'exécution provisoire et, si elle demande que les époux [A] soient déboutés de leurs demandes, ne demande pas l'infirmation du