Sur la demande en dommages et intérêts formée par Marcelle X... veuve Y...

C / Andrée X..., veuve Z..., Gisèle X..., veuve A..., Jean X..., Nicole X..., veuve B... C... PARTIES EN CAUSE : Madame Monique X..., épouse Y... demeurant...

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de restitution des intérêts du prêt et la demande tendant à la condamnation de la société notariale in

[K] [W] veuve [O] est décédée le [Date décès 1] 2008, alors que le droit à restitution au titre de la comparaison entre ses revenus 2007 et les impositions acquittées en 2008 n'était pas encore né ; qu'en

[X] [W] veuve [H] est décédée le [Date décès 1] 2008, alors que le droit à restitution au titre de la comparaison entre ses revenus 2007 et les impositions acquittées en 2008 n'était pas encore né ; qu'en

, la demande de Mmes [B], [S] veuve [H] et [H] épouse [Y] tendant à voir déclarer recevable leur intervention volontaire à l'instance d'appel, la cour d'appel a énoncé que seul restait à

sommes ; que l'arrêt attaqué a dit que Mme veuve X... devait réintégrer à l'actif de communauté une somme de 10 000 francs et rejeté les autres demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 janvier 1993, qui a rejeté sa demande en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

de restitution, " le conseil d'Anté X... conclut à la restitution à la société Macot ; que " cette société n'est pas partie à la procédure et qu'il n'est présenté aucune demande de restitution par un

de restitution ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 96,

sollicitait non seulement la restitution des fonds recelés par les consorts X..., mais encore le rapport des plus values générées par le portefeuille de titres, ce qui constituait une demande distincte

Néanmoins, Madame [O] [C] veuve [R] verse une requête introductive d’instance en date du 10 septembre 2023 déposée par elle et Monsieur [K] [A] devant le tribunal administratif d’AMIENS aux fins de demander

du jugement entrepris, Statuant à nouveau, - déclarer les demandes de Mme [N] veuve [Z] irrecevables, - les rejeter, B.

Gustave B..., venant aux droits de Madeleine C..., veuve Y..., décédée, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 15 juin 1998) d'avoir rejeté sa demande en restitution, par les époux E..., d'un

SAMAC en sa demande de caducité de l'accord du 22 décembre 2006 ; - Déclaré irrecevables les société FIMAS et SAMAC en leur demande tendant à faire injonction à madame T... veuve F... de leur communiquer

tendant à la restitution des parts de quotité disponible et d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné le partage des successions de [Y] [V] et [L] [H] veuve [V], désigné un notaire

Par exploit du 25 juillet 2023, Mme [G] a fait assigner les époux [N] devant le tribunal judiciaire de Belfort en résolution de la vente, restitution du prix et indemnisation de ses préjudices.

Les demanderesses fondent leur demande de validation du congé sur l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.