- Dire que la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être rejetée. - Dire que le Lycée [6] compte moins de 11 salariés de droit privé.

de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Steak'h, aux droits de laquelle vient la société Sefco, a donné congé à sa locataire à compter du 30 octobre 1992 sans renouvellement et sans offre

Le salarié licencié dans le cadre d'un PSE peut toutefois saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de

Le salarié licencié dans le cadre d'un PSE peut toutefois saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de

de reclassement devant être écrites et précises.

et sérieuse ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la liste des offres de reclassement diffusée le 28 octobre 2019 ne mentionnait pas

que la rupture du contrat de travail par suite du refus de la modification du contrat de travail et l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle pour cause économique fondée sur une cause réelle

B relève appel du jugement du 25 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération. Sur la recevabilité de la requête : 2.

la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille dix.

établissements en dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l'employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements.

«du surplus de leurs demandes» ; qu'en conséquence, l'arrêt du 24 novembre 2005 a autorité de chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil et que les époux X... sont irrecevables en leurs demandes

[M] prévoit un effacement partiel de la créance en cas de respect des mesures validées.

Le salarié licencié dans le cadre d'un PSE peut toutefois saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de

Nous relevons que, pour s'opposer à cette demande, la SOCIETE fait valoir que : * elle a déjà été répondu lors de l'assemblée générale du 10 juin 2025 puis par écrit aux interrogations du demandeur ;

offre de renouvellement conformément à l'article L. 145-57 du code de commerce, et qui entend, pour valider le congé qu'il a délivré et pour éviter en outre de devoir payer l'indemnité d'éviction, se

Y... indépendamment de sa catégorie professionnelle, et comme le relève M.

Le salarié licencié dans le cadre d'un PSE peut toutefois saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de

Le salarié licencié dans le cadre d'un PSE peut toutefois saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de