, dirigée contre la banque, tendant au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle, alors, selon le moyen, que la société Child company, à laquelle la BNP avait consenti

Juger que la société 612 Patrimoine n'a commis aucune faute ; En conséquence, Débouter Mme [J], Messieurs [Y], [W], [N], et [H] de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la société 612 Patrimoine

Ils soutiennent que la demande de Mme [M] tendant a voir infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'appel en garantie du syndicat des copropriétaires dirigée contre [Y] [F] est une demande nouvelle et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la commune de Carcans Maubuisson, agissant en la personne de son maire

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 1994) d'avoir rejeté sa demande tendant à faire constater, sur le fondement de l'article L. 122-44 du Code du travail, la prescription des

[H] [P] ont saisi le juge des référés du tribunal de céans d'une demande dirigée contre GLOBAL TRADE SERVICE. A l'audience du 20 mars 2026, Mme [K] [F] et M.

donnée soit différente, le fondement de la règle "electa una via" visant uniquement à éviter la double réparation d'un même dommage ; qu'en l'espèce, la demande présentée par Sophie A... devant les

les agissements répétés, ceux-ci avaient eu ou pouvaient avoir eu les conséquences prévues par la loi sur la personne de Mme C... ; que l'article 222-33-2 du code pénal définit le harcèlement moral comme

Elle estime qu’ils se sont engagés pour le compte de la personne morale dont ils sont les seuls représentants, sur laquelle ils ont tous pouvoirs de contrôle et toute disposition des biens.

demandes après relaxe de Georges X..., Emmanuel Y... et Dieudonné Z... des chefs de diffamations raciale et religieuse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

syndicat des copropriétaires de sa demande au titre du préjudice moral, - Débouter M.

de dommages-intérêts dirigés contre MM.

IDF Ouest dirigée contre la société Yoopala services, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-15, L. 3253-16, L. 3253-20 et L. 3253-6 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu du principe d'autonomie

seules dispositions ayant prononcé le renvoi de six autres personnes du chef de complicité de ce délit, de prononcer non-lieu à son égard ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, la

[M] [A] devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de, selon ses dernières écritures : Vu l'article 1240 du code civil, Dire et juger recevables et bien-fondées ses demandes ; Condamner Monsieur

dirigée contre [1] irrecevable s'agissant d'une demande nouvelle.

U... » (arrêt, p. 45, § 4), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "4°) alors que la personne morale n'est responsable que des infractions commises, pour son compte, par les personnes

[I] [S] devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de voir selon ses dernières écritures : Vu l'article 1240 du code civil, - Dire et juger recevables et bien-fondées ses demandes ; -Condamner

libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, de personnes physiques dirigeant de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés

L'action dirigée contre lui à titre personnel n'est pas recevable.