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304 762 résultats pour « demande du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723dccd5801467740f27d

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

l'ayant lié à la société Vocatour du 19 février 1996 au 18 février 1998, en paiement d'une indemnité de panier en application de la convention collective susvisée ; Attendu que pour faire droit à la demande

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdcd43ad793113f53f686c7

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

SUR QUOI LA COUR sur la demande de nullité du blâme notifié le 4 janvier 2011, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne soulève l'irrecevabilité de cette demande nouvelle devant la

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030c3

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

soutenant que le salaire des intéressés n'avait fait l'objet d'aucune réévaluation depuis août 1990, ont saisi la juridiction prud'homale en rappel de salaires ; Attendu que, pour accueillir la demande

Source officielle
CC

soc

61372429cd58014677413117

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

ajoutant une clause de non-concurrence ; qu'il a renoncé immédiatement à l'application de ladite clause et a accepté de calculer la rémunération aux conditions du contrat initial le 16 novembre 1998 à la demande

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418b9d

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

du 8 juillet 1994 ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié le conseil de prud'hommes énonce que M.

Source officielle
CC

soc

613722d9cd580146774023e9

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour accueillir en partie la demande du salarié, le conseil de prud'hommes relève que la prime d'ancienneté versée mensuellement doit être incluse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01819

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

de la Poste ont saisi la juridiction prud'homale de demande de rappel de salaires et congés payés afférents se rapportant au complément Poste ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdba644dd1a5f85554769f3

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 21 octobre 2013 a rejeté toutes ses demandes. Ce jugement a été confirmé par arrêt du 23 mai 2016.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda1ecc404e666305805f62

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Par courrier du 30 décembre 2014, après avoir reproché au salarié trente quatre 'points de non-conformité avec les standards de base demandés par notre enseigne Conforama', le directeur lui a précisé :

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CC

soc

6137224dcd580146773fbdd1

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

; que l'employeur a mis fin, le 30 mai 1986, à cette période d'essai ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel

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soc

6079b1c29ba5988459c5336e

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

; Attendu que pour accueillir les demandes des salariés, le jugement retient que les modalités de calcul des primes de trafic, de transaction et de péage étant déterminées de manière fixe, même si ces

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdb28a548b324bd721ea249

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Madame [K] sera déboutée de cette demande de dommages et intérêts.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb19e8e177c7ae87212459

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Rejeter les demandes de nullité du jugement formées par M.

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soc

61372235cd580146773fb1b5

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

Chipault père et fils, aux droit de laquelle se trouve depuis le 1er octobre 1989 la société des Ambulances Saint-Gilles, a été licencié par lettre du 20 août 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02035

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par lettres des 3 avril et 3 juillet 2018, la société a demandé au salarié de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation. 4.

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CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b02

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

Z... à partir du 31 décembre 1997 ; que ce dernier a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 6 février 1998; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir

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CC

soc

61372359cd58014677408a14

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

sommes notamment à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que les prétentions de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01987

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

des industries chimiques, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en matière de référé ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, l'ordonnance énonce que celle-ci concerne des créances

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca6281936f314a7a2add4c

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Sur la demande relative au temps plein L'article L2123-8 du code du travail applicable à l'époque des faits prévoit que : 'Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00163

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

septembre 2014, pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel dit le conseil de prud'hommes incompétent pour statuer sur les demandes

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