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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723dccd5801467740f27d
5 février 2003
l'ayant lié à la société Vocatour du 19 février 1996 au 18 février 1998, en paiement d'une indemnité de panier en application de la convention collective susvisée ; Attendu que pour faire droit à la demande
Pôle 6 - Chambre 5
5fdcd43ad793113f53f686c7
25 octobre 2018
SUR QUOI LA COUR sur la demande de nullité du blâme notifié le 4 janvier 2011, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne soulève l'irrecevabilité de cette demande nouvelle devant la
613722e8cd580146774030c3
4 juin 1997
soutenant que le salaire des intéressés n'avait fait l'objet d'aucune réévaluation depuis août 1990, ont saisi la juridiction prud'homale en rappel de salaires ; Attendu que, pour accueillir la demande
61372429cd58014677413117
17 février 2004
ajoutant une clause de non-concurrence ; qu'il a renoncé immédiatement à l'application de ladite clause et a accepté de calculer la rémunération aux conditions du contrat initial le 16 novembre 1998 à la demande
613724d5cd58014677418b9d
15 mars 2006
du 8 juillet 1994 ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié le conseil de prud'hommes énonce que M.
613722d9cd580146774023e9
2 avril 1997
X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour accueillir en partie la demande du salarié, le conseil de prud'hommes relève que la prime d'ancienneté versée mensuellement doit être incluse
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01819
19 décembre 2018
de la Poste ont saisi la juridiction prud'homale de demande de rappel de salaires et congés payés afférents se rapportant au complément Poste ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés
Pôle 6 - Chambre 4
5fdba644dd1a5f85554769f3
13 février 2019
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 21 octobre 2013 a rejeté toutes ses demandes. Ce jugement a été confirmé par arrêt du 23 mai 2016.
Pôle 6 - Chambre 8
5fda1ecc404e666305805f62
25 septembre 2019
Par courrier du 30 décembre 2014, après avoir reproché au salarié trente quatre 'points de non-conformité avec les standards de base demandés par notre enseigne Conforama', le directeur lui a précisé :
6137224dcd580146773fbdd1
7 décembre 1994
; que l'employeur a mis fin, le 30 mai 1986, à cette période d'essai ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel
6079b1c29ba5988459c5336e
21 mars 2006
; Attendu que pour accueillir les demandes des salariés, le jugement retient que les modalités de calcul des primes de trafic, de transaction et de péage étant déterminées de manière fixe, même si ces
Pôle 6 - Chambre 10
5fdb28a548b324bd721ea249
3 avril 2019
Madame [K] sera déboutée de cette demande de dommages et intérêts.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdb19e8e177c7ae87212459
9 avril 2019
Rejeter les demandes de nullité du jugement formées par M.
61372235cd580146773fb1b5
3 mai 1994
Chipault père et fils, aux droit de laquelle se trouve depuis le 1er octobre 1989 la société des Ambulances Saint-Gilles, a été licencié par lettre du 20 août 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02035
8 novembre 2023
Par lettres des 3 avril et 3 juillet 2018, la société a demandé au salarié de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation. 4.
6079b1c89ba5988459c53b02
21 juin 2005
Z... à partir du 31 décembre 1997 ; que ce dernier a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 6 février 1998; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir
61372359cd58014677408a14
26 octobre 1999
sommes notamment à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que les prétentions de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01987
4 novembre 2016
des industries chimiques, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en matière de référé ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, l'ordonnance énonce que celle-ci concerne des créances
Pôle 6 - Chambre 3
5fca6281936f314a7a2add4c
4 novembre 2020
Sur la demande relative au temps plein L'article L2123-8 du code du travail applicable à l'époque des faits prévoit que : 'Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00163
6 février 2019
septembre 2014, pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel dit le conseil de prud'hommes incompétent pour statuer sur les demandes
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