des procédures antérieures, restitution des clés du logement et paiement de dommages-intérêts à la société X... ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande en annulation des procédures

consolidation, pour des séquelles consistant en une limitation légère des mouvements de l'épaule gauche chez une droitière, Mme Y... a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité d'une demande

intentionnelle du risque, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 septembre 1994) a débouté la compagnie AGF de sa demande en annulation de ladite

n'est saisie d'aucune demande, -dire n'y avoir lieu à statuer.

dépit de la restructuration intervenue par avenant du 31 octobre 1994 ; que, s'étant vue signifier par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire la déchéance du terme, l'intéressée a demandé

Sofica a assigné les sociétés Soudaine et Studiocanal en résiliation du contrat du 1er décembre 2008 aux torts de celle-là et en indemnisation de son préjudice par ces deux sociétés, lesquelles ont demandé

Mmes [W] et [N] ont formé une demande reconventionnelle d'annulation des assemblées générales convoquées par Mme [L] après le 19 novembre 2021.

(2e chambre civile), au profit de la société Exploitation du Château Giscours, société anonyme, dont le siège est Château Giscours Labarde, 33460 Margaux, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

preneurs à payer aux bailleurs diverses sommes au titre d'un arriéré de fermages, écartant ainsi les moyens soulevés par les preneurs critiquant les chefs de dispositif de l'arrêt relatifs à leurs demandes

[D] de ses demandes, et, aux termes de la seconde, déclaré recevable mais mal fondée la demande en annulation du cahier des charges, rejeté les demandes de sursis à la vente et de suspension de la procédure

Le syndicat CFDT a formé une demande reconventionnelle d'annulation d'élus du syndicat CGT sur le même fondement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1 et du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail ; que la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention a saisi un tribunal de grande instance d'une demande

A... et les sociétés font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande d'annulation des opérations d'inventaire et de saisies pratiquées le 24 mai 2016 alors, selon le moyen, que l'annulation, sur le pourvoi

[G] ; que la société [2] a de nouveau saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation de cette dernière désignation ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient qu'il n'existe

Le tribunal judiciaire a annulé la décision de rétrocession et dit irrecevable la demande en annulation de la vente, faute de mise en cause de Mme [S]. 7.

Par requête du 26 mai 2023, le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France (le syndicat CGT) a saisi le tribunal judiciaire d'une demande en annulation des élections des membres du

José Y... à sa concubine, annulé en conséquence le legs de cet immeuble consenti par Mlle X... à M. Z... et ordonné la liquidation-partage de la succession de M.

Par message RPVA du 9 mars 2026, la cour a interrogé les parties pour leurs observations sous quinzaine sur: - la recevabilité de la demande en annulation de la vente en l'absence d'appel en cause des