CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Demande en annulation et en suppression - Préfet - Lois des 14-22 décembre

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Demande en annulation et en suppression - Préfet - Lois des 14-22 décembre

La demande en annulation d'une stipulation d'intérêts avec substitution du taux légal tend aux mêmes fins que celle en déchéance du droit aux intérêts dès lors qu'elles visent à priver le prêteur de son

(Val-de-Marne), pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la copropriété du ... à Saint-Maur-des-Fossés, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

l'expiration du délai de deux mois ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande subsidiaire en annulation de quinze décisions n'était pas virtuellement comprise dans la demande en annulation

Les demandes en annulation ou résolution du contrat de vente ont été déclarées irrecevables et la demande en annulation du contrat de prêt a été rejetée.

MARS 1972 EST ANNULE.

d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol (...) a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation (...) confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus

), que Mme X..., aide-comptable au magasin Carrefour à Athis-Mons a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours à titre de sanction disciplinaire; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

La locataire, assignée en constatation de résiliation du bail, a demandé son annulation pour vice du consentement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Y... a été engagé le 17 novembre 2008 par la société John Deere en qualité de monteur; que licencié pour faute grave par lettre du 8 août 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1996), que les époux X... et les consorts Y..., copropriétaires opposants à plusieurs décisions de l'assemblée générale du 16 avril 1992, ont demandé

transaction et indemnisation de son préjudice supplémentaire ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a été appelée à l'instance ; Attendu qu'après avoir rejeté la demande

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Demandes en annulation des délibérations des conseils municipaux portées directement devant le Conseil

en annulation de ce titre exécutoire et du commandement de payer à fin de saisie-vente délivré le 8 février 2010 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en annulation

Le cotisant a saisi un tribunal de grande instance d'une demande en annulation de cet appel de cotisations. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

La locataire, assignée en constatation de résiliation du bail, a, à titre reconventionnel, demandé son annulation pour vice du consentement.

X... de sa demande en annulation d'un testament ; qu'il a interjeté appel de cette décision ; qu'il a sollicité, par lettre du 21 décembre 2000, la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 18