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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372287cd580146773fe111
13 juin 1995
de financement signées lors de la passation de la commande du matériel ne prenaient effet qu'après acceptation de l'organisme financier ; que l'article 1er des conditions générales figurant au dos
61372287cd580146773fe118
61372287cd580146773fe119
6137228bcd580146773fe499
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Georges X
613725b8cd580146774200b0
8 juin 1999
; "aux motifs que "la page du journal sur laquelle figurent le dessin et la légende incriminés est consacrée à une dénonciation de l'action des commandos anti-avortement", que ce dessin et cette légende
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300245
19 mars 2020
La société Le Bâtisseur du Gavot fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 517 736,35 euros le prix total du marché, de rejeter sa demande en paiement du solde de la construction et de la condamner à
6137242bcd58014677413299
16 juin 2004
passée le 23 décembre 1997, et que les factures correspondantes n'ont été que partiellement payées ; que, soutenant que l'administrateur avait commis une faute engageant sa responsabilité personnelle,
613723aacd5801467740ca80
19 décembre 2000
de dommages et intérêts pour non conformité des logiciels et aux fins de reprise de la seconde livraison prétendument non commandée ; que la société Twing a formé une demande reconventionnelle en paiement
613721b9cd580146773f68c8
6 octobre 1992
X... a passé commande d'un tracteur agricole à M. A..., concessionnaire de la société K.H.D. France (la société K.H.D.) ; que pour le paiement du prix, M. A... a tiré sur M.
61372286cd580146773fe03d
61372286cd580146773fe03e
61372289cd580146773fe2fb
61372289cd580146773fe2fc
6137228acd580146773fe3c5
6137228acd580146773fe3cd
6137228bcd580146773fe49a
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100572
6 juin 2018
le mois de février 2009 et le procès dont ils ont pris l'initiative près de deux ans plus tard et qu'à cette occasion, la crédirentière a demandé au juge de constater que les conditions d'acquisition
Référés
69d80f66cdc6046d47b0bba8
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 AVRIL 2026 N° RG 25/02819 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3GHT N° de minute : [Q] [G] c/ La société LE PAIN DORE DEMANDERESSE
613722cbcd58014677401945
26 novembre 1996
des remises qualitatives pour les commandes passées; - au regard de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en ce qui concerne le refus d'honorer pour l'avenir les commandes aux conditions
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628901
17 avril 1989
commandement émis à son encontre le 9 septembre 1985 en vue du paiement de la taxe d'habitation au titre de l'année 1984 ; 2- annule le commandement en date du 9 septembre 1985 ; Vu les autres pièces
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