A la demande de M.

[P] [F] à la somme de 99144,78 € représentant six mois de salaire, et assorti les condamnations du mandataire liquidateur d'une astreinte ; Statuant à nouveau : Débouté M.

d'une astreinte'; - sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive': le rejet des demandes principales des époux [X] ne caractérisait pas l'existence d'une action abusive

l'astreinte - prononcé l'exécution provisoire sur l'entier jugement en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle

Les appelants sont fondés à demander à la cour d'infirmer le prononcé de l'astreinte, qui n'a pas lieu d'être, assortissant cette condamnation au paiement d'une somme d'argent.

nouvelle astreinte.

[G] de sa demande en liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 30 mai 2023 ; - Dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile

7 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance par officier ministériel, faux en écritures privées et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

Il précise que la demande initiale de nouvelle fixation d’astreinte n’a plus lieu d’être au vu de l’exécution des obligations mises à la charge de la société AUTO DEALS le 22 décembre 2025.

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 14 décembre 2020), M. [O] est propriétaire d'un lot n° 168 du lotissement « Baie de Naia », bordé par un canal. 2.

Norbert X... et demandé son expulsion, a présenté une requête en interprétation et en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 3 mars 1994, qui, sur cette demande, avait ordonné la réintégration

STATUANT A NOUVEAU, concernant Mme [D]: DEBOUTER Mme [D] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale; DEBOUTER Mme [D] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 49 et 809 du nouveau

Pour rejeter la demande de la société Nouvelle Etienne Pelle tendant à ce que soit prononcée l'annulation des contrats conclus relatifs aux sept premiers lots du marché ou une sanction de substitution,

, à produire un nouvel échéancier conforme, et de rejeter ses demandes, alors « que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire

X... une somme au titre de l'astreinte provisoire liquidée en application des articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 et fixé une nouvelle astreinte à caractère définitif à compter du présent arrêt

sollicité la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 14 novembre 2024 de la Cour d'appel de Rouen à la somme de 4 500 euros et la condamnation de la société Solocal à lui payer cette somme.

prononcé par le Conseil d'Etat sur une première demande d'astreinte.

[F] de sa demande en annulation de la mise à pied disciplinaire du 8 février 2013. Les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Versailles. A partir du 31 mai 2018, M.

de deux mois à charge pour la SA Crédipar de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive ; -débouté la SA Crédipar de ses autres