J... et son décès ; qu'il y a lieu également de noter que la recevabilité de là demande d'indemnisation du préjudice esthétique de feu M.

d'une organisation signataire de l'accord BINO, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-1, L. 2222-1 et L. 2261-27 du Code du travail ; ALORS enfin QU'une demande

La société Absolument, après avoir fait observer que les demandes de Mme [S] ont évolué entre le courrier de mise en demeure du 15 septembre 2020 (demande non chiffrée), la requête déposée devant le conseil

SUR CE : Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé La société ACIES soutient que la demande non chiffrée de rappel d'heures supplémentaires de Mme [N] ayant été formée devant le conseil

[B], ès qualités de liquidateur amiable de la société ABT, à "indemniser au besoin les appelants du préjudice par eux subi sur ces postes" et soutient qu'il s'agit là de demandes non chiffrées ; qu'elle

caractère illicite du licenciement, -282. 425, 28 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil,- primes et 13ème mois (demande

M... a réitéré à plusieurs reprises cette demande auprès de son supérieur hiérarchique, les termes utilisés restant courtois et non polémiques.

d'une organisation signataire de l'accord BINO, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-1, L. 2222-1 et L. 2261-27 du Code du travail ; ALORS enfin QU'une demande

d'une organisation signataire de l'accord BINO, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-1, L. 2222-1 et L. 2261-27 du code du travail ; ALORS enfin QU'une demande

ALLIANZ CPAM 67 CPAM 31 FAIT DROIT A UNE PARTIE DES DEMANDES Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Quant à la perte ou la diminution de possibilités de chance professionnelle, elle dit que le juge ne saurait statuer sur une demande non chiffrée.

Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de la demande de «paiement ou récupération du jour férié de l'ascension. » La valeur de cette demande, quoique non chiffrée, est aisément déterminable, puisque

paiement d'heures supplémentaires non atteintes par la prescription quinquennale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en accueillant la demande de la

En conséquence, la demande de la SCI du [Adresse 9] d'écarter des débats trois pièces litigieuses versées par la demanderesse sera rejetée.

bruts, étant observé que si Mme J... revendique l'application des augmentations pratiquées, elle ne verse aux débats aucune pièce qui permettrait à la cour d'effectuer les calculs correspondant à cette demande

  Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Non présentée devant la Commission – forclusion. Conclusion   : rejet (unanimité). B.

X... d'un jugement d'un conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué énonce que la demande de convocation devant le bureau de conciliation compte entre autres chefs de demande : " remise de certificat de travail

rupture abusive et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a déclaré sa nouvelle demande irrecevable au motif que chaque poste de cette demande n'était pas chiffrée ; Qu'en statuant ainsi