que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de MM.

comité de la Caisse des écoles de Saint-Gratien par laquelle ce comité avait décidé l'augmentation des participations des usagers aux frais de fonctionnement des garderies municipales ; 2- rejette la demande

le tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article R. 199-1 du même livre : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir de la réception de l'avis

de la société Obi-France devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 122-35 ; Vu le code des tribunaux administratifs

violents, la toiture du collège d'enseignement secondaire du Sanary-sur-Mer a été emportée sur environ un tiers de sa surface ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que la demande

X... à ouvrir une officine pharmaceutique à Arles, et rejette la demande présentée au tribunal contre cet arrêté ; 2° ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier

En l'espèce, il résulte de l'examen du jugement frappé d'appel que la seule demande présentée au tribunal portait sur la condamnation de Mme [B] et de M.

V T W ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, premièrement, d'annuler la décision implicite du 9 décembre 2019 par laquelle le président de la communauté d'agglomération d'Annemasse - Les Voirons

régulièrement mandaté en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la

l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société ETDE et l'AGIRC, intervenante volontaire, soutiennent que le pourvoi est irrecevable du fait que la demande

que le Conseil d'Etat : 1°) annule les articles 2 à 5 du jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de M.

par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 24 octobre 1986 par lequel le maire de Paris a licencié M.

des sols de la commune et ordonné un supplément d'instruction concernant le permis de construire délivré le 6 juillet 1989 à la société coopérative horticole fruitière La Maraîchère ; 2°) rejette la demande

(Nord) lui ayant accordé le 13 août 1990 un permis de construire, rejette la demande présentée devant le tribunal administratif et ordonne le sursis à exécution du jugement ; Vu les autres pièces du dossier

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Nancy a omis de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre à la demande présentée à ce tribunal par

, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la société anonyme IMMOBILIERE DE L'HOTEL BEAUVALLON

des Bouches-du-Rhône a interdit aux mineurs de dix-huit ans l'accès à l'établissement dénommé "Las Vegas" situé à Marseille 1er, ... ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif par les

PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS.

: "Lorsque le Conseil d'Etat et un tribunal administratif sont saisis de demandes distinctes mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie au Conseil d'Etat, soit d'office, soit à la demande

l'article R. 140 du code précité ; que l'agent de la commune de Dijon chargé de procéder à la notification de l'avis s'est rendu le 14 novembre 1994 à l'adresse mentionnée dans la demande présentée au