communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l'établissement principal ; -le président du conseil départemental du département siège de l'établissement principal

Article 3

—

Pour inscrire son privilège, l'institution de prévoyance remet au greffier ou lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un bordereau en double exemplaire portant les indications suivantes : a) Désignation et adresse de l'organisme

Article 12

—

Le grade de chef de standard téléphonique est accessible par voie de concours sur titres aux agents comptant au moins six ans de fonctions en qualité de téléphoniste principal dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Article 10

—

Peuvent être recrutés au choix dans le corps régi par le présent décret, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 26, avec leur grade, les officiers sous contrat du grade d'ingénieur, d'ingénieur principal ou, rattachés au corps régi par

Article D128-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 47

Code de l'environnement

plus tard dans les deux mois suivant la fin d'une période allant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante, un rapport annuel d'activité comprenant un bilan de la labellisation, la liste des fonds bénéficiant du label et leurs principales

Article R132-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

de l'Institut national de l'audiovisuel : 1° Les services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions du 1° de l'article R. 132-23, lorsqu'ils sont édités par les services mentionnés à l'article R. 132-34 ou lorsqu'ils sont principalement

Article 1226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de procédure civile

Par dérogation à l'article 431, le ministère public n'est pas tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale. Il y assiste en toute hypothèse quand le juge lui en fait la demande.

Article 25

—

plus tard, au titre de l'année 2010 et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date du 1er décembre 2010, ont la possibilité d'être nommés respectivement au grade de technicien principal de 2e classe et au grade de technicien principal de 1re classe

Article R3334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 37

Code du travail

Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3334-14, les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant le départ à la retraite

Article 15

—

Les protes principaux adjoints en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés dans le grade de prote principal, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

Article 4

—

En cas de rejet de la demande d'octroi du titre, la décision notifiée au candidat mentionne la possibilité de former le recours prévu à l'article 5.

Article D123-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 22

Code de l'environnement

I. - Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste, accompagnées de toutes pièces

Article 2

—

:-------------------------------:-------------------------: : : : : Brigadier-chef principal : 16 p. 100 : : Brigadier-chef : " :

Article 4

—

Les vérifications techniques, épreuves et essais du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des chaudières nucléaires à eau donnent lieu à la perception d'un forfait fixé comme suit : a) Epreuve finale du circuit primaire principal

Article 1

—

Commission administrative paritaire n° 4 Géomètre principal. Géomètre. Technicien géomètre. Commission administrative paritaire n° 5 Contrôleur principal. Contrôleur 1re classe. Contrôleur 2e classe.

Article 2

—

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : MEMBRES Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : Adjoint administratif principal de 1re

LEGIARTI000028092228

—

CORPS COMMUNS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES EN POURCENTAGES EN 2014, 2015 ET 2016 Corps des adjoints administratifs Adjoint administratif principal de 1re classe 20 % Adjoint administratif

Article 24

—

Ouvrier professionnel principal. Adjoint technique de 1re classe. Maître ouvrier. Adjoint technique principal de 2e classe. Maître ouvrier principal. Adjoint technique principal de 1re classe.

Article 324 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

I. - La classification communale des maisons individuelles et des locaux situés dans un immeuble collectif est établie en fonction des caractéristiques générales de leur partie principale. II.

LEGIARTI000026838966

—

classe supérieure 1 882 Secrétaire administratif de classe normale 1 882 Adjoint administratif principal de 1re classe 1 882 Adjoint administratif principal de 2e classe 1 629 Adjoint administratif de 1re classe 1 375 Adjoint administratif

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