Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 903 résultats pour « demande reconventionnelle formée avant le désistement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 903 résultats pour « demande reconventionnelle formée avant le désistement »
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Article 5
Avant la formation de mise à niveau, le diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er doit fournir à l'établissement mentionné à l'article 4 un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et l'enseignement du vol libre datant de moins d'un an
Article L633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15
Le congé de solidarité familiale est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné ou pris sous forme d'un temps partiel dans des conditions fixées par décret.
Article 355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et par l'article 353 n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale
Article 22
professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.
Article 17
professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.
Article R321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
qui motive la demande.
Article D811-166-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 80
Cette durée est appréciée avant la présentation de la dernière unité capitalisable ou de la première épreuve terminale nécessaire pour obtenir le diplôme ; 2° D'une formation d'au moins 800 heures en centre de formation et d'une formation en milieu professionnel
Article 7
Pour réaliser un stage hors de son interrégion d'origine, l'étudiant adresse un dossier de demande de stage, quatre mois avant le début du stage concerné, pour accord, au directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève.
Article 7
La demande de renouvellement du certificat de moniteur en maniement des armes est adressée, avant le terme de la période de validité du certificat, au Centre national de la fonction publique territoriale accompagnée des documents suivants : 1° Un certificat
Article D341-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.
Article 186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Il en est de même lorsque l'appel a été formé après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa ou lorsque l'appel est devenu sans objet.
Article R262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
Article R272-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
Article D5132-43-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98
La prolongation doit permettre d'achever les actions d'accompagnement et de formation prescrite lors de la demande initiale. Sa durée ne peut excéder la durée de l'action ou de l'atelier et chantier conventionné.
Article R214-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85
La demande d'autorisation environnementale de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation est déposée par l'organisme unique auprès du préfet dans les formes déterminées par le décret prévu à l'article L. 181-8.
Article R1221-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 49
Le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 communique sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales toute information relative à un éventuel manquement de l'organisme à ses
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 83
Avant le 31 mai de l'année précédant les élections, le centre régional de la propriété forestière informe les propriétaires forestiers concernés de l'établissement de la liste électorale et tient le projet de liste de chaque département à leur disposition
Article R6152-813
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61
Lorsqu'un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, cesse définitivement d'exercer son activité, les jours accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés sous forme de congés avant la date de cette
Article L411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45
Leur contre-valeur sera affectée au bénéfice de catégories sociales défavorisées notamment sous la forme de bourses de vacances.
Article R612-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 56
La réquisition du ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une invention objet de demande de brevet, y compris lorsque celle-ci est déposée sous la forme d'une demande provisoire, est adressée
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