DE BRETAGNE UNE DEMANDE D'ALLOCATION SPECIALE DE CHOMAGE EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, APRES ETRE RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE O.T.B.

X... a fait une demande d'allocation spéciale et d'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la cour d'appel (Poitiers, 11 mars 1997) a accueilli son recours contre la décision de

qu'elle a pu décider que ces faits étaient constitutifs d'une faute grave; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

et l'irrecevabilité de la demande d'inscription au compte spécial demandées par la [8], * dit que la maladie du 13 mars 2019 de plaques pleurales contractée par M.

Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'inaptitude du salarié aurait eu pour

Toutefois, après que Mme B... a adressé les copies des demandes d’autorisation spéciale d’absence et leur validation, la COBAS s’est bornée à indiquer qu’elle avait entamé en 2022 une « réforme de l’organisation

qualité de mécanicien essayeur metteur au point, de la société Gauch, et victime, le 7 mars 1979, d'un accident, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 octobre 1984) de l'avoir débouté de ses demandes

ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande

devant la juridiction spécialisée du tribunal judiciaire de Paris. 4.

de requalification de son contrat à durée déterminée du 13 juillet 1994 et de son avenant en contrat à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité spéciale de requalification

En janvier 2006, la demande d’adoption spéciale que les requérants avaient déposée en mars 2005 au sujet de la petite fille fut examinée et rejetée par le tribunal pour enfants.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2020, la commune de Cannes (06400), prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Paloux, demande au tribunal

vulnérables à la Covid-19 évoluaient à compter de ce jour en application du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 et qu'il lui appartenait de retourner dans les meilleurs délais le nouveau formulaire de demande

et parties dans l'état dans où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée , aux motifs suivants : ' Pour débouter le salarié de sa demande

écrite soit déposée 8 jours à l'avance pour pouvoir bénéficier de locaux en vue de réunions, qu'un délai de 48 heures soit observé pour informer de la venue d'un représentant syndical, qu'une demande

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 août 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé, tentative de meurtre et vol avec arme, a rejeté ses demandes

sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet, tant que n'a pas été effectuée, dans les conditions prévues par les articles L. 422-2 et L. 313-2 du Code précité, la déclaration préalable valant demande

formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 27 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande

sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande

lui payer à ce titre la somme de 100 080 francs ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir réduit cette indemnité à la somme de 50 040,26 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, il avait demandé