Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 977 résultats pour « demandeur faisant l'objet d'un mandat d'arrêt et s'y étant dérobé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à la date de sa publication.
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à la date de sa publication.
Article R4211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63
La société faisant l'objet d'une prise de participation exerce tout ou partie de son activité sur le territoire régional.
Article Annexe 2
PROJETS D'INVESTISSEMENT FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION COMPLÉMENTAIRE À LA PREMIÈRE TRANCHE DE FINANCEMENT POUR LA PÉRIODE 2021-2025
Article 695-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
A la suite de la notification du mandat d'arrêt européen, s'il décide de ne pas laisser en liberté la personne recherchée, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat du siège désigné par lui.
Article 6
Dans les communes faisant l'objet d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, le document d'urbanisme délimite les zones ou secteurs à l'intérieur desquels les bâtiments d'habitation sont soumis
Article L225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46
Lorsque des poursuites judiciaires, fondées sur des faits qualifiés d'actes de terrorisme par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal et accompagnées de mesures restrictives ou privatives de liberté, sont engagées à l'encontre d'une personne faisant
Article 1
du ministère des affaires étrangères ; 2° Toute organisation syndicale ayant reçu mandat d'un agent mentionné au 1° du présent article, dans le cadre d'un différend d'ordre individuel.
Article 5
(s) de l'entreprise concernée mentionné à l'article 3 du présent arrêté, qui est informé de la transmission de ces informations au demandeur par l'autorité responsable du site internet public unique.
Article L1235-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 52
L'ensemble de ces règles est applicable sans délai aux établissements faisant l'objet d'un arrêté d'autorisation postérieur au présent arrêté.
Article 2
Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Article 11-3
L'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec la détention a droit à une rétribution.
Article R562-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 85
Il est créé un registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel en application des dispositions du présent chapitre.
Article 1031-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
La demande de réexamen contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs : l'indication de leurs noms, prénoms et domicile.
Article R5312-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 70
Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée de six mois.
Article R2352-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 41
par le demandeur soit : 1° Qu'il dispose, pour les produits en cause, d'un dépôt non mobile ou d'un débit ayant reçu cet agrément technique et qu'il possède pour ce dépôt ou ce débit une autorisation couvrant la période au cours de laquelle l'importation
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