contractée par feu Monsieur [Y] [X]. 7°/ Sur la demande au titre des créances de salaires différés Il résulte des dispositions de l’article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime que : « Les descendants

Selon l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime : «Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation,

descendant, - M.

[P] [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de salaire différé, alors « que le bénéfice d'un salaire différé est subordonné à ce que le demandeur soit descendant d'un exploitant agricole

versées au titre de l'année 1953 et des trois premiers trimestres de 1954; que du versement de ces cotisations, elle a présumé le paiement d'un salaire; Attendu, cependant, que l'affiliation d'un descendant

ETRE EXECUTEE, PUISQUE LA QUOTITE DISPONIBLE ETAIT DEJA LEGUEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE DU DEBAT LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 RELATIVES AU SALAIRE DIFFERE DES DESCENDANTS

[G] [U], il résulte de l'article L. 321-13 du code rural que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

[E] [L] reproche (…) à son frère de s'être approprié les clés de la maison familiale et de son mobilier ainsi que de matériel et d'outils agricole, dont il sollicite le rapport par M.

agricole pendant la période de contrat revendiquées et que la qualité de propriétaires de la ferme des deux époux étant sans incidence, car la loi ne vise que les descendants d'un exploitant agricole

L... de sa demande de salaire différé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés

reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [K] [E] de sa demande de salaire différé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 321-13 du code rural, les descendants

Mme [Y], au titre du salaire différé, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2) ALORS QUE les descendants

d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas

décidé qu'un salaire différé était dû à un coindivisaire (Mme [C] [R]) à hauteur d'une somme de 130 346 € ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L. 321-13 du code rural, les descendants

, que l'entraide agricole suppose un échange de services réciproques entre agriculteurs ; qu'ayant constaté que M.

[V] [P], qu'il a deux fils, tous deux titulaires d'un diplôme agricole et agriculteurs, qui pourront reprendre l'exploitation familiale, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur l'attribution préférentielle

exploitation de ses parents », [X] [B] [U] et [W] [S] épouse [U], la cour d'appel a violé l'article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime; 2/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE seuls les descendants

[W] [I] - toutes datées du mois de mai 2008 et émanant des exploitants agricoles voisins - déclaraient de la façon la plus formelle que M.

[J] [X] de ses demandes, que si la maison d'habitation n'avait pas actuellement d'utilisation agricole, c'était uniquement en raison de l'arrêt forcé de l'activité d'exploitants agricoles de M. et Mme

EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE : - SOIT DE RAMENER LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN DECA