Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 362 résultats pour « designation de la juridiction chargee de l'instruction ou du jugement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 362 résultats pour « designation de la juridiction chargee de l'instruction ou du jugement »
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Article R626-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57
Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine.
Article R331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Le président de la Cour d'appel financière désigne un membre chargé d'instruire la demande de révision. Cette désignation est notifiée aux parties à l'appel.
Article 2
Pour l'application du présent arrêté, le service administratif en charge de l'instruction des dossiers de déclaration est le Centre national de réception des véhicules. Ce service est désigné "service administratif" dans la suite du présent arrêté.
Article 706-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Aux fins d'une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l'estime justifié, dans les cas et selon les modalités prévus au
Article 23-3
Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel.
Article R778-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 18
Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Article R613-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09
Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction.
Article 21
Copie des décisions du bureau ou du président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire : 1° A l'avocat ou à la personne agréée désigné pour prêter son concours au bénéficiaire ou, selon le cas, au bâtonnier
Article 623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
Cette dernière désigne en son sein un président. Les magistrats qui siègent au sein de la commission d'instruction et leurs suppléants ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen.
Article 55-14
Copie de la décision est notifiée par le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle à l'intéressé, au parquet, à l'avocat ou à la personne agréée désigné ou au bâtonnier de l'ordre des avocats chargé de la désignation.
Article 706-106-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 07
Au sein de ce ou ces tribunaux judiciaires, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet et juges d'instruction
Article R632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre.
Article 148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20
Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les dix jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention.
Article 706-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 08
Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris
Article L134-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 01
Dès réception de la demande de sanction, sauf cas d'irrecevabilité manifeste, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité, titulaire ou suppléant, chargé de l'instruction avec le concours des agents
Article R*771-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 76
de la notification qui leur a été faite de la décision de transmission ou, le cas échéant, dans le délai qui leur est imparti par le président de la section du contentieux ou par le président de la chambre chargée de l'instruction.
Article D48-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69
Y participent les juges des chambres correctionnelles, les juges de l'application de peines, les juges des enfants, le directeur de greffe, les responsables du service pénal, du greffe correctionnel, du service de l'exécution des peines, du service de
Article A36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46
A. - Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire : Le ministère public ; Le juge d'instruction ; Les officiers et agents de police judiciaire ; Les agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
Article 55-11
Pour l'instruction de la demande, le président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance dispose des pouvoirs prévus par l'article 14.
Article 706-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire et d'une cour d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application
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