des articles 1382 et 1383 du code civil à raison d'une faute consistant dans une omission de déclaration d'activités classées ayant prétendument empêché les sapeurs-pompiers de prendre des mesures différentes

: - de constater la situation de litispendance entre les demandes présentées successivement devant le tribunal de grande instance de Marseille et la cour d'appel de Paris par les consorts [H] [O] tendant

Elle dénonce l'éclatement injustifié et abusif créé par les différents demandeurs en assignant partout en France.

Sur le fond Confirmer le jugement du tribunal de commerce qui a écarté l'exception de litispendance soulevée.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exception d'incompétence et de litispendance M.

La Cour n'entend en outre pas soulevé d'office l'exception de litispendance qui n'a pas été invoquée avant la clôture des débats par l'une ou l'autre des parties.

ILD dont l'autorisation a été requise ; que certes ce procédé provient de ce que, à la différence de ce qui est prévu en matière économique par l'article L 450-4 du code de commerce, selon lequel, lorsque

[Z] [F] sera tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de revente au cas où il serait moindre et qu'il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.

l'ordonnance de non-conciliation, avait rejeté l'exception de litispendance, et était devenu irrévocable, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision avait autorité de chose jugée ; que

Il en résulte, dès lors qu'aucune des parties n'a soulevé d'exception de litispendance devant le conseil de prud'hommes de Paris saisi par [B] [V] de demandes relatives à l'application du règlement de

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'exception de litispendance soulevée par Mme Lily Y..., renvoyé devant le tribunal de grande instance de Nice la demande de

Madame [F] [Z] épouse [B] ( les époux [B]) l'ont assigné, par acte d'huissier du 18 octobre 2019, devant le tribunal de grande instance de Meaux en responsabilité aux fins de réparation de leurs différents

FAITS ET PROCÉDURE La SCI DE LA PICHARDIERE a interjeté appel le 14 avril 2023 du jugement rendu le 22 mars 2023, par le Tribunal Judiciaire de PARIS ayant: - Déclaré irrecevable l'exception de litispendance

[E] et Mme [B], en défense, ont, in limine litis, soulevé une exception de litispendance.

Sur l'exception de litispendance, le juge des référés a retenu que M.

l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance - qui n'est pas d'ordre public puisque l'on n'est pas en matière de procédure collective commerciale - ne soit pas soulevée, et comme la litispendance

Z... contre la société Compagnie minière de l'Ogooué – Comilog, dit y avoir lieu à évocation, rejeté l'exception de litispendance et d'avoir condamné la société Compagnie minière de l'Ogooué – Comilog

[N] par application des articles 56, 648 et 114 du code de procédure civile, - constater la litispendance existant entre la présente procédure engagée par Messieurs [N] et [K] devant le Pôle 1 Chambre