X... trouve son origine dans un différend survenu entre celui-ci et M.

Charente-Maritime Deux-Sèvres (la banque) ; que, par acte du 28 juillet 2001, les emprunteurs ont également souscrit auprès de la banque un crédit renouvelable ; que, pour régler définitivement le différend

ayant mis fin sans réserve au différend ayant pu exister entre l'employeur, dès lors que le montant de cet intéressement et de cette participation n'était ni déterminé, ni déterminable lors de la transaction

et de satisfaire à la seule concession qu'elle avait faite à la société CGEC ; que pour refuser d'admettre la caducité ou la résolution de la transaction, la cour d'appel a estimé que la CGEC n'avait

portant sur la classification indiciaire de la salariée, les parties ont conclu en 2007 une transaction prévoyant le versement d'un rappel de salaire et, à compter du 1er janvier 2008, le classement de

Da X... a été embauché, le 1er octobre 1981, par la société SEMIP en qualité de conducteur d'engins; qu'à compter de la fin de l'année 1991, des différends ont opposé l'employeur et le salarié, qui était

au sens des articles 2044 et suivants du Code civil de cet accord résulte : - des termes clairs, précis et non équivoques : * de l'accord du 13 octobre 1990 ; * de l'acte transactionnel de ..

contrat à durée indéterminée, Mme X... a saisi dès le 3 juillet 2000 la juridiction prud'homale à cette fin et en paiement de rappel de salaires ; que le 13 juillet, les parties ont signé une transaction

d'une indemnité, était rétrogradé au poste de chef de mission et subissait une baisse de rémunération ; que le 23 juillet 1996, le salarié était licencié et saisissait la juridiction prud'homale de différentes

, hormis les cas d'annulation de l'acte prévus par l'article 2053 du Code civil, de sorte que le juge pénal, requis de se prononcer sur les effets d'une transaction, ne peut, si la nullité de la transaction

[N] [V] et Mme [A] [V] ont adressé à Mmes [D] , [R] et [I] [V] une offre de transaction dépourvue de délai d'acceptation, relative au différend les opposant sur la liquidation de la succession de

Le 31 janvier 2013, à la suite d'un différend, les deux sociétés ont conclu une transaction prévoyant notamment la résolution du bail, le paiement d'une indemnité contractuelle par le bailleur et leur

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que les correspondances échangées le 16 décembre 1991 entre lui et différents

et Y..., à qui s'est joint le docteur X... en 1976, ont conclu un contrat d'association professionnelle et une société civile de moyens destinée à assurer la gestion d'une "Maison médicale" ; qu'un différend

lots", ou encore que "le traitement différencié allégué par Canal + reposait sur la thèse selon laquelle les lots 1 à 3 étaient indissociables", et quand la saisine de l'Autorité par la société Canal

Se prévalant d'un dépassement du délai prévu, M. et Mme [U] ont assigné la société La Retrouvance en paiement de différentes sommes dont une indemnité de 50 000 euros.

rapport aux droits nés du jugement ; qu'en lui déniant tout effet novatoire la cour d'appel a violé les articles 1134, 1271 et 2044 du Code civil ; 2 ) que la réception par les parties à la transaction

[J] constituait une transaction comportant des concessions réciproques au sens de l'article 2044 du code civil, destinée à clore le différend les opposant relatifs aux nuisances permanentes causées par