Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens et est publiée au recueil des actes administratifs.

Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens et est publiée au recueil des actes administratifs.

Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens et est publiée au recueil des actes administratifs.

, 2 février 2016), que la société Playmédia, distributeur de services de télévision, qui, le 9 juillet 2009, a déclaré son activité au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), offre un service de diffusion

X... ont saisi le président du tribunal de Créteil afin qu'il ordonne à la société ED d'attribuer à la CGT les mêmes moyens syndicaux en terme d'affichage et de distribution de tracts, qu'aux autres syndicats

X... a été engagé le 17 juillet 1989 en qualité de directeur de la division télésurveillance par la société Groupe Scutum ; que, le 15 avril 2006, il a créé avec deux autres salariés le syndicat UNSA-Scutum

En outre, l'ampleur de la diffusion de ce tract n'est pas établie.

Idoux ; que le grief tiré de ce que la diffusion de cette plaquette aurait exercé une influence sur la sincérité du scrutin en portant atteinte à l'égalité entre les candidats doit, par suite, être écarté

tiré de l'apposition irrégulière et massive d'affiches reproduisant une profession de foi électorale : Considérant q'il ne résulte pas de l'instruction que l'apposition irrégulière d'affiches reprenant

termes de l'article L. 51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches

au troisième alinéa de l'article R. 421-39" ; Considérant que le dossier soumis au juge du fond comporte un exemplaire de chacun des arrêtés délivrés par le maire mentionnant que l'affichage en a été

, à tous les agents, de messages à caractère syndical ou contrevenant au protocole de diffusion arrêté dans l’établissement.

» relatif au scrutin « même par affiches timbrées », en dehors des emplacements réservés aux groupements politiques habilités à participer à la campagne ; que l'interdiction d'affichage ainsi édictée

Par l'arrêté en litige du 26 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a interdit la poursuite de cette campagne d'affichage publicitaire et a sollicité le retrait des affiches apposées par la société détentrice

l'article L. 310- 5, applicable à Gilbert X..., et l'article L. 310-6 du Code de commerce, applicable à la société Kervilly, prévoient l'un et l'autre le prononcé des peines complémentaires que sont l'affichage

Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui est affiché sur les lieux de la liquidation par le déclarant pendant toute la durée de l'opération.

sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage, qui constitue, en principe, le point de départ du délai du recours

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression