et qu'elle remplit les conditions suivantes : / a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière

le contenu des fournitures des entrepreneurs extérieurs à la seule main d'oeuvre ; qu'enfin, l'inspecteur du travail a constaté à partir des dires du chef de chantier de la société SOCAE, que la direction

avec elle jusqu'à la fin de 1997 - que les conditions d'existence d'une société de fait ne sont pas réunies, Monsieur François X... n'établissant pas des apports en industrie ni sa participation à la direction

redevance fixe ayant pour effet de faire peser sur lui l'aléa économique de l'exploitation, qu'il bénéficiait d'une autonomie de gestion et avait assumé, sans interruption pendant dix-huit ans, la direction

L'ESPECE, POURSUIT L'ARRET, DEUX PREPOSES AU MOINS AVAIENT RECU DELEGATION DU CHEF D'ENTREPRISE " ; ATTENDU QUE LES DEUX PREMIERS DE CES MOTIFS SONT ERRONES ; QUE L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION DE LA DIRECTION

onéreux, le cédant ou, s'il s'agit d'une société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction

Y..., gérant de droit de la société Y..., assurait la direction effective de la société SSTD, que la société SSTD avait été créée par certains associés de la société Transport Y..., que les deux sociétés

Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction

ATTENDU N° 1 ET 7) ; ALORS QUE DANS L'HYPOTHESE OU UNE SOCIETE MET UN DE SES SALARIES A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE SOCIETE, LE COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE DU SALARIE EST LA SOCIETE QUI A LA DIRECTION

l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué, l'état de santé de Mme X... lui interdisait d'assurer la direction

cependant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les pétitions dont étaient porteurs MM.Marty, Couratier et Delacour ont été remises à un syndicat patronal ne jouant aucun rôle dans la direction

; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que ce texte est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction

A..., dont il prétend avoir été le salarié, il résulte des constatations effectuées qu' il a fait des actes de commerce ; Attendu qu' en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour établir

commercial à l'un de ses agents qualifié par le contrat de travail de "directeur" ne relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif que dans la mesure où ce salarié s'est vu confier la direction

, la direction administrative et financière étant assurée par M.

Dès lors, le siège de la direction effective de la société Ghizonace doit être regardé comme situé en France pour l'application de la convention franco-roumaine et non en Roumanie.

et qu'elle remplit les conditions suivantes : / a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière

de son mandant A... avait pu s'immiscer dans la gestion commerciale de Tuvomon, dont le prévenu, quelque peu dépassé par l'ampleur qu'elle avait prise, n'était plus à même d'assurer pleinement la direction

franco-espagnole : " () les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'État contractant où le siège de direction

franco-espagnole : " () les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'État contractant où le siège de direction