en décembre 1984, il avait pris néanmoins la qualité de gérant dans des réclamations adressées à l'administration fiscale n'a pas pour autant relevé les faits caractérisant la direction effective par

Y..., actionnaire majoritaire de la société, en soutenant que celui-ci avait exercé en fait la direction effective de cette société ; Attendu que M.

s'engageaient à prendre en charge tout passif qui viendrait à se révéler par rapport au bilan arrêté au 31 décembre 1987 et ayant une cause antérieure à cette date ; que les époux Y... n'ont pris la direction

Y... a, par acte écrit du 22 novembre 1982, reconnu devoir à Mme X... la somme de 203 427 francs, montant des avances qu'elle avait consenties à la société dont il assumait la direction effective et a

Jérôme X... a perdu la direction effective de l'exploitation, par la détermination, par exemple, des cultures à entreprendre pour chacune des années considérées ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

engagements d'affectation requis ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de la société, l'administration fiscale a recueilli des renseignements qui l'ont conduite à considérer que la direction

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, pour déclarer Antonio X... coupable d'escroquerie, au préjudice de la BECM, la cour d'appel constate que le demandeur, qui avait la direction

caractériser à son encontre la gestion de fait de l'entreprise TRANSPORT X..., dès lors que les juges du fond se sont abstenus de préciser si les faits attribués à Pierre X... correspondaient à un pouvoir de direction

conformément à l'article 105 de la loi du 29 décmebre 1989 applicable en la cause en raison de son caractère interprétatif exprès, et qui dispose que "le siège des personnes morales s'entend de leur siège de direction

directeurs ou gérants, auteurs de tels agissements, les juges relèvent notamment que s'il était directeur du groupe d'usines IBM de Montpellier, Bordeaux et Valence, il n'a pas cessé d'exercer la direction

la société en coordonnant les politiques arrêtées par le conseil de direction auquel il participe en ce qui concerne les actions commerciales, financières, administratives et celles se rapportant à la

le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction

Daniel X..., le père de l'intéressé continuait malgré son état de santé à assurer la direction effective de son exploitation agricole, d'une contenance de 16 hectares environ consacrée à la cultrue maraîchère

que "les premiers juges ont fait une exacte analyse des circonstances de l'accident qui s'est produit le 11 décembre 2000, vers 6 heures, au lieudit Richeval sur le RN6 à la sortie de Morne-l'Eau en direction

Etat d'aucun statut ou exonération spécifique ; - la société Carat Belgium Holding a son siège de direction effective en Belgique ; - si l’administration démontrait que son siège de direction effective

effective en Belgique ; la situation de la société Carat Belgium Holding en Belgique est similaire à la sienne en France ; alors même que le siège de direction effective de la société Carat Belgium Holding

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " La direction effective de l'activité des établissements de crédit ou des

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " La direction effective de l'activité des établissements de crédit ou des

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " La direction effective de l'activité des établissements de crédit ou des

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " La direction effective de l'activité des établissements de