sont réputées non écrites, que le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses et que les dispositions du présent article

; que le moyen tiré du caractère abusif de ces clauses n'est donc pas fondé » ; ALORS QUE, dans les contrats conclus entre professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont abusives

régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués près les cours d'appel. / Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des dispositions législatives

Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle

Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives, s'il peut subsister sans lesdites clauses.

de la métallurgie, a été licencié par lettre du 28 avril 1999 suite à son refus d'effectuer une mission de six mois à Paris à compter du 12 avril 1999 à la demande de son employeur ; qu'estimant abusif

épouse A..., du chef d'injure raciale publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils et les a condamnés à payer à chacune des deux dernières des dommages et intérêts pour appel abusif

s'étant spécifiquement organisé et équipé en outillage lourd, en approvisionnement et en stocks pour satisfaire aux besoins de son partenaire, présente, nonobstant le respect du préavis, un caractère abusif

relatives aux clauses abusives, même si l'emplacement a été au final également utilisé par la société qu'il dirige ; qu'en refusant d'appliquer les dispositions relatives aux clauses abusives, aux motifs

attaqué, que, le 25 février 2013, l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (l'UFC) a assigné la société GDF Suez, devenue Engie (la société), en suppression de clauses illicites ou abusives

Elle estime donc que le premier juge a retenu à juste titre que la déchéance du terme était irrégulière résultant d'une clause abusive et d'une mise en 'uvre abusive.

Y..., invoquant le caractère abusif de la mesure, a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée et a sollicité des dommages-intérêts ; Attendu que M.

contrat, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive

du taux d'intérêt, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir énoncé que l'appréciation du caractère abusif

du taux d'intérêt, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir énoncé que l'appréciation du caractère abusif

du taux d'intérêt, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir énoncé que l'appréciation du caractère abusif

du taux d'intérêt, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir énoncé que l'appréciation du caractère abusif

dans les contrats conclus avec les consommateurs et que la demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant des emprunteurs à la banque au sujet du caractère prétendument abusif d'une clause