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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR12181
16 juillet 2010
garantis par la Constitution, et notamment à la liberté du commerce et de l'industrie, en ce qu'il institue un monopole au profit de la société Française des jeux et des casinotiers" ; Attendu que les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00827
31 mai 2022
La disposition législative contestée, qui règle les formalités de clôture du dossier d'information sur le fond, n'est pas applicable à la procédure dont la Cour de cassation est saisie, laquelle, portant
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01123
27 juillet 2022
cette question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par la Cour de cassation (Crim., 27 juillet 2022, QPC n° 22-80.770) et mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00568
3 avril 2024
La disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure, dès lors que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de publicité des débats en application de l'article 199 du code
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00917
16 juin 2021
La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00935
29 juin 2021
Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201553
7 juillet 2011
législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que par suite, la question posée, en ce qu'elle tend à contester la constitutionnalité d'une circulaire, est irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2011:C201554
ECLI:FR:CCASS:2011:C201555
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030137843
23 janvier 2015
législatives du code des postes et des communications électroniques relatives aux domaines internet de premier niveau correspondant au territoire national " méconnaissent, d'une part, les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01073
5 septembre 2023
La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03477
10 janvier 2018
; Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil
ECLI:FR:CCASS:2010:C201893
24 septembre 2010
-Sur la seconde question relative à la conformité des dispositions législatives dont la constitutionnalité est contestée aux principes énoncés dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00428
9 mars 2021
» 2.L'article 2 précité de l'ordonnance du 18 novembre 2020, qui intervient dans une matière, la procédure pénale, relevant du domaine de la loi, doit être regardé comme une disposition législative au
PARIS, en date du 12 février 2018, dans la procédure suiviec/M. Aymeric X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01165
9 mai 2018
" ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure ; Attendu que le Conseil constitutionnel a déjà déclaré, dans sa décision n°2011-125 QPC du 6 mai 2011, que, prévu par
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01578
6 décembre 2023
La première question prioritaire de constitutionnalité n'invoque pas la méconnaissance d'un droit ou d'une liberté protégé par la Constitution, mais l'absence de conformité d'une disposition législative
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302219_20250908
8 septembre 2025
L'association requérante soutient que les dispositions législatives contestées placent les personnes publiques concernées, les propriétaires d'animaux et les associations de protection des animaux dans
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00999
17 juin 2026
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00302
21 février 2012
constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, qu'il n'existe pas, en l'état, d'interprétation jurisprudentielle constante des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00372
28 février 2024
La disposition législative contestée est applicable à la procédure. 3.
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