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68 369 résultats pour « disposition législative contestée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR12181

Cassation

16 juillet 2010

16 juillet 2010

garantis par la Constitution, et notamment à la liberté du commerce et de l'industrie, en ce qu'il institue un monopole au profit de la société Française des jeux et des casinotiers" ; Attendu que les dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00827

Cassation

31 mai 2022

31 mai 2022

La disposition législative contestée, qui règle les formalités de clôture du dossier d'information sur le fond, n'est pas applicable à la procédure dont la Cour de cassation est saisie, laquelle, portant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01123

Cassation

27 juillet 2022

27 juillet 2022

cette question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par la Cour de cassation (Crim., 27 juillet 2022, QPC n° 22-80.770) et mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité des dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00568

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

La disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure, dès lors que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de publicité des débats en application de l'article 199 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00917

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00935

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201553

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que par suite, la question posée, en ce qu'elle tend à contester la constitutionnalité d'une circulaire, est irrecevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201554

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que par suite, la question posée, en ce qu'elle tend à contester la constitutionnalité d'une circulaire, est irrecevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201555

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que par suite, la question posée, en ce qu'elle tend à contester la constitutionnalité d'une circulaire, est irrecevable

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030137843

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

législatives du code des postes et des communications électroniques relatives aux domaines internet de premier niveau correspondant au territoire national " méconnaissent, d'une part, les dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01073

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03477

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

; Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201893

Cassation

24 septembre 2010

24 septembre 2010

-Sur la seconde question relative à la conformité des dispositions législatives dont la constitutionnalité est contestée aux principes énoncés dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00428

Cassation

9 mars 2021

9 mars 2021

» 2.L'article 2 précité de l'ordonnance du 18 novembre 2020, qui intervient dans une matière, la procédure pénale, relevant du domaine de la loi, doit être regardé comme une disposition législative au

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 12 février 2018, dans la procédure suiviec/M. Aymeric X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01165

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

" ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure ; Attendu que le Conseil constitutionnel a déjà déclaré, dans sa décision n°2011-125 QPC du 6 mai 2011, que, prévu par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01578

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La première question prioritaire de constitutionnalité n'invoque pas la méconnaissance d'un droit ou d'une liberté protégé par la Constitution, mais l'absence de conformité d'une disposition législative

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302219_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

L'association requérante soutient que les dispositions législatives contestées placent les personnes publiques concernées, les propriétaires d'animaux et les associations de protection des animaux dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00999

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00302

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, qu'il n'existe pas, en l'état, d'interprétation jurisprudentielle constante des dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00372

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

La disposition législative contestée est applicable à la procédure. 3.

Source officielle

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