TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT... 1. QUI PROVOQUERAIENT A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE... 6.

fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir du syndicat des copropriétaires, le tribunal, observant que ce dernier versait aux débats un projet de partage du 31 mai 2013 mentionnant la dissolution

. ; le COMITE DU KURDISTAN demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 décembre 1993 du président de la République prononçant sa dissolution ; Vu 2°), sous le n° 155 162, la requête sommaire et

V... faisait valoir que les pratiques de dilution systématique des huiles polluées qui étaient imputées au groupe qu'il dirige n'étaient matériellement pas possibles dans la mesure où elles auraient supposé

X... au sein du groupe GVA, Considérant que le tribunal a dit que la valeur des parts sociales détenues par M.

[I], les sociétés Linat Auto Dourdan, Linat Auto Evry et Linat Holding devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins d'obtenir principalement la dissolution des sociétés du groupe Linat Auto et

de la société Guyomarc'h Export est intervenue le 24 mai 1991, la cour d'appel ne pouvait apprécier l'effectif de cette société postérieurement à sa dissolution et donc postérieurement à la date de la

Son arrestation fit l’objet d’un rapport d’arrestation indiquant qu’à la suite de la dissolution du DTP, des groupes s’étaient rassemblés à Diyarbakır pour manifester, des appels en ce sens ayant été publiés

de la société ; que la mésentente entre les associés de la SCTF et de la SSP avait conduit à la dissolution de ces sociétés, prononcée le 12 mars 2009 ; qu'en retenant que la mésentente autorisait le

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2013 portant dissolution de l'association " L'Œuvre française " ; 2°) de mettre à la charge

dissoute " Fraternité musulmane Sanâbil (Les Epis) " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 novembre 2016 par lequel le Président de la République a prononcé sa dissolution

Val-de-Loire (l'association Interloire), elle-même reconnue en tant qu'organisation interprofessionnelle agricole ; que l'association Interloire, déclarant venir aux droits du CIVAS, a demandé que le Groupement

., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré (Versailles, 29 avril 2004), que la société SPAD 24 (SPAD 24) qui exerçait une activité de vente de boissons au profit de groupes

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AST groupe

MAX , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 AOUT 1975 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "ACTION POUR LA RENAISSANCE DE LA CORSE" ; VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE

[C] [U] et au groupement agricole d'exploitation en commun du [Adresse 7] (le GAEC). 2.

Maxime Z..., qui a constitué avec son père le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) "de la Remise" ; qu'après dissolution du GAEC, M.

, puis à l'extérieur même de l'entreprise ou du groupe de son appartenance ; que le reclassement externe auquel l'employeur doit tenter de procéder préalablement au licenciement, n'est donc pas limité