[J] [G], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lomba, 5°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, représentée par M.

N° RG 24/03329 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IKJL TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 21 Mai 2026 N° RG 24/03329 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IKJL DEMANDERESSE Madame [U] [K] née le

En application de ce texte la dissolution judiciaire de la société pour mésentente des associés impose la réunion des deux conditions cumulatives que sont la mésentente entre les associés et la paralysie

La situation de blocage total a conduit le tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU à prononcer la dissolution judiciaire des sociétés SCTF et SSP par jugement du 12 mars 2009, confirmé par un arrêt

Le 31 juillet 2008 la société SDPR a assigné la société FRANVAL devant le Tribunal de Commerce afin que soient constatées à titre principal la disparition de son objet social et sa dissolution de plein

mention d'un emploi de comptable ; que par jugement du tribunal de grande instance de Compiègne en date du 28 septembre 2010 confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 9 juin 2011, la dissolution

Par requête du 13 août 2009, l'épouse a demandé la dissolution judiciaire du mariage l'unissant à M. Jérôme X.... A l'appui de sa requête, elle produisait un document émanant de M. Jules B...

Hors les cas de décès ou de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, la dissolution anticipée peut résulter d'une décision collective des associés, d'une décision judiciaire ou d'une demande

Suivant exploit du 22 février 2024, monsieur [D] [H] a assigné monsieur [Z] [K] et le GAEC DE [Adresse 8] devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins notamment de voir constater la dissolution

de Monsieur [R] qui ne peut donc accomplir seul les actes engageant son patrimoine et en raison de la dissolution judiciaire de la société [R] Holding prononcée avec exécution provisoire par le tribunal

l'avocat de VR SERVICES dans le cadre de procédures initiées contre elle en marge de la procédure d'arbitrage (assignation en vue d'obtenir la publication des comptes, assignation en liquidation judiciaire

Par jugement en date du 8 mars 2010, le tribunal de commerce de Nice a : - ordonné la dissolution de la S.A.R.L.

Il a réclamé la dissolution judiciaire de la société, 100.000 francs (15.244,90 euros) de dommages et intérêts et une indemnité pour frais irrépétibles.

Par jugement contradictoire du 10 novembre 2020, le Tribunal judiciaire de Châteauroux a : - annulé l'acte de cession de parts sociales du 23 août 2014, - rejeté la demande de dissolution anticipée

de leurs participations au capital social. ---------------- Monsieur Francois X... demande de réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de dire et juger n'y avoir lieu à dissolution

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la dissolution anticipée de la SCI Lorbarti, en ce qu'il a désigné Maître [R] [U], mandataire judiciaire aux fins de procéder aux opérations de

10 % du capital social, n'avait pas à eu pour but d'empêcher le quorum d'être atteint et partant le vote des délibérations portées à l'ordre du jour, ce qui le rendait irrecevable à solliciter la dissolution

par l'extinction de son objet social ou à titre subsidiaire, de prononcer sa dissolution judiciaire pour juste motifs, et d'obtenir en tout état de cause le remboursement de son compte courant d'associé