travail, comportant lui-même l'article L. 223-11, dispose que sont soumis aux normes légales tous établissements, industriel ou commercial de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, et sans distinction

sa responsabilité, et de le condamner à leur payer la somme de 165'000 € à titre de dommages intérêts et celle de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction

Par jugement du 6 février 2024 le tribunal judiciaire de Montauban a : - débouté Mme [G] de sa demande en revendication de propriété de l'accès aux parcelles A [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et d'un droit

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occasion ce dernier en demeure d'opter pour la poursuite ou la résiliation des contrats ; que l'administrateur a opté pour la poursuite le 27 février 2012 sans prendre position sur la requête en revendication

cour d'appel d'avoir rejeté leurs recours alors, selon le pourvoi, que les sociétés avaient montré que, par le jeu cumulé des remises quantitatives liées à des seuils inaccessibles pour certains revendeurs

et dès lors qu'elle n'avait pas cette qualité tenant sa renonciation à la succession de ce dernier, - déclarer que la banque ne pouvait invoquer la solidarité entre époux, dès lors que la dette revendiquée

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Après avoir invité les parties, par jugement avant dire droit du 19 septembre 2023, à s'expliquer sur la disjonction de l'instance en fonction des demandes visant, d'une part, la saisie immobilière et,

ne suffit pas pour revendiquer le bénéfice de la prescription acquisitive qui n'appartient qu'à la commune de [Localité 10], et alors qu'il ne revendique à son bénéfice aucun droit de propriété sur les

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Elle conteste à la société ASC la possibilité de revendiquer l’acte d’engagement alors qu’elle n’a pas la titularité des oeuvres.

[K] [C] à M.et Mme [B], qui l'ont revendu le 2 juin 1977 à Mme [P] épouse [D]. Par acte authentique en date du 26 mars 2004, Mme [P] épouse [D] a vendu le lot 26 à M. [H] [T].

dans une autre procédure, n'est pas déterminant ; qu'il risque de faire pression sur les témoins qui l'ont reconnu ; "alors, d'une part, que ni le fait que certains inculpés seraient en fuite une disjonction

Il appartient à la société Alias qui revendique une protection au titre du droit d'auteur sur un emballage dont l'originalité est contestée de préciser en quoi l''uvre revendiquée porte l'empreinte de