le 25 mars 2025 aux termes duquel il demeure dans l'attente de l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété pour la division du lot n°4, - une partie du procès-verbal de l'assemblée générale

Toulon a relevé que la commune de La Valette-du-Var a construit sous la place Jean-Jaurès un parking souterrain composé de quatre niveaux ; que par acte notarié du 17 décembre 2007, il a été créé par division

suivant : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, dans les rubriques topométrie, bornage, délimitation et division

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1995), que le syndicat des copropriétaires de

1962 dans les locaux à usage de bureaux dont la société Omnium d'investissement auxiliaire (OIA) avait la jouissance en sa qualité d'actionnaire de la société de gestion immobilière Mauretania, après division

au moment de l'établissement du modificatif de l'état descriptif de division ; que par acte authentique du 31 mai 2006 intitulé « Division de lot », (dont le Syndicat des copropriétaires produit uniquement

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

DU FONDS DIVISE ETAIT CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LORS DE SA REALISATION, LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER DE RECONNAITRE AU PROFIT DU LOT APPARTENANT AUX CONSORTS Z...

ne figure pas parmi ses statuts, alors que ces derniers prévoient l'attribution en jouissance des lots aux associés ; - la division en lots n'est pas constitutive d'une intention spéculative et d'une

en deux lots conformément à l'état descriptif de division initial du 13 octobre 1964 auquel font référence les actes d'acquisition des époux I... des 25 juin 2007 et 8 mars 2008 ; / - de la division des

préalable autorisant le changement de destination des biens vendus en habitation, ainsi que l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du changement de destination et de la division

l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'il s'ensuit en l'espèce que dès lors qu'elle constatait la parfaite régularité des congés délivrés par la société Labiche aux locataires défendeurs sur le

nul l'additif du 22 mars 1979, en ce qu'il créait un lot ne figurant pas à l'état descriptif de division, alors, selon le moyen, "que, dans ses écritures d'appel, la SCI faisait valoir que la modification

l'échelle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le maire de Murtin-et-Bogny ne s'est pas opposé à sa déclaration préalable portant sur la division

lot 33) de l'état de division d'un immeuble en copropriété à Paris, ces lots formant une unité à usage d'habitation d'une superficie de 69,10 m². 2.

n° 51, sur lequel la construction litigieuse était projetée, était classé dans la 2ème catégorie de terrain réservée à la construction "d'immeubles collectifs" ; que si, lors de la vente du lot, la société

Z...établissent qu'à une époque où ils avaient le même propriétaire, le lot n° 14 a été agrandi par l'annexion d'une petite partie du lot n° 15 ; que la superficie du lot n° 14 s'élève à 12 m ² dans le

Par un arrêté du 11 juillet 2022, le maire d’Avermes ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n°003 013 22 00057 pour la division du lot 1 à bâtir, d’une superficie de 1158 m².