de non-lieu à suivre du chef de vol contre Ait Amer Meziane ancien salarié de la société Vermon ; "au seul motif "qu'il est constant que Ait Amer Meziane a photocopié et sorti de l'entreprise le document

que, de première part, l'incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doivent être nécessairement retenus au détriment de celui qui a la charge de la preuve ; que les documents

Estimant être le seul auteur du logiciel dénommé « Pertinence Summarizer » qui réalise le résumé automatique d'un document par la sélection des phrases importantes, M.

chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 4] a autorisé le maintien en zone d'attente de Mme [U] [O] [S] [A], au motif que l'intéressée ne dispose d'aucun document

Y... à rembourser le prêt ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur des considérations inopérantes tirées de l'envoi d'une lettre par

sur lesquels ils fondent leur décision, sans pouvoir se contenter de viser les documents versés aux débats ou, comme en l'espèce, "les éléments d'information versés aux débats"; qu'en se contentant de

... verse au débat quelques certificats médicaux de médecins traitants qui rapportent les propos de leur patient lequel fait le lien entre son état de santé et ses conditions de travail ; mais ces documents

fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs en se fondant sur des attestations non accompagnées d'une pièce d'identité, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de document

que le commissaire aux comptes, l'expert-comptable ne peut exiger la production de documents qui n'existent pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise ; que l'employeur ne peut

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite des chefs d'usage de faux et d'escroquerie et a débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que les documents

en constatant que le document prévisionnel portait sur les dix mois ayant précédé la vente quand ce document, qui n'est pas daté, ne comporte pas de telles indications, la cour d'appel l&apos

3, ancien, codifié à l'article R. 233-89-1-1, que la machine mobile litigieuse devait satisfaire aux prescriptions du décret n° 86-594 du 14 mars 1986, la cour d'appel s'est prononcé par un motif inopérant

de l'information que les personnes mises en examen auraient détenu des documents provenant d'un délit non plus que bénéficié de tels documents ; " alors, d'une part, que commet le délit de vol, au

Or, l'appelant n'a jamais fait obstruction à son éloignement, n'a pas refusé d'embarquer, a remis spontanément ses documents d'identité et a déclaré vouloir quitter le territoire.

des travaux ; Attendu que la société CA 2 B Dominguez fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative au "rabais de masse", alors, selon le moyen, "d'une part, que cet arrêt constate que le document

d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les factures émises pour une somme totale de 32 627,10 francs avaient été effectivement payées, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant

S... dans ses conclusions devant le juge consulaire et insusceptible de constituer une manoeuvre frauduleuse et une escroquerie au jugement ; qu'en l'espèce, aucune production de faux documents ou de mise

sans concurrence directe, existe aux yeux du public en risque de confusion ou de reapprochement; qu'en se déterminant par un motif tiré des modes différents de fonctionnement des entreprises, motif inopérant