La commission spéciale des activités techniques et administratives de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération prévue à l'article 9 du décret du 2 octobre 1985 susvisé : -constitue la structure d'évaluation, tant

Article R711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 74

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à la notification de la décision prévue à l'article R.711-15.

Article 39

—

Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.

Article 1

—

Ce cahier des charges comprend, d'une part : 1° Le document d'orientation pour la conception des établissements pénitentiaires ; 2° Le document d'orientation pour l'équipement mobilier des établissements, et, d'autre part : 3° Le cahier des clauses administratives

Article R541-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 38

Code de l'environnement

Il met à disposition du public sur son site internet une synthèse des conclusions de ces documents en retirant, le cas échéant, les informations relevant d'un secret protégé par la loi.

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

Lorsque le Gouvernement souhaite organiser un débat public national sur l'élaboration d'un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, il peut saisir la Commission nationale

Article R311-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 79

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie soumet le document de consultation à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, au-delà duquel son avis est réputé donné.

Article R812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Article L414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de l'environnement

IV. – Une fois élaboré, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité administrative.

Article R1212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé par le président de la commission. La commission peut demander aux ministres ou aux collectivités territoriales tout document qu'elle estime utile.

Article R211-407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 77

Code général de la fonction publique

Sont éligibles à un siège de de représentant du personnel au sein d'une commission administrative paritaire nationale les fonctionnaires titulaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l'exception

Article 38

—

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le secrétaire d'État à la fonction publique et à la réforme administrative, le secrétaire d'État à l'enseignement technique, à la jeunesse

Article 3

—

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives

Article 3

—

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de

Article 2

—

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La publication au fichier immobilier de l'acte établi par l'autorité administrative compétente pour constater l'accord à la cession amiable, moyennant un prix déterminé, donné par le propriétaire d'un immeuble à acquérir en vue de la réalisation d'une

Article 9

—

L'organisme qui réalise un sondage doit conserver et tenir à la disposition de la commission pendant une durée de deux mois les documents permettant de vérifier l'objectivité et la qualité du sondage, notamment : - les détails du plan d'échantillonnage

Article 54

—

Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission administrative paritaire, bénéficie d'une promotion dans une catégorie supérieure à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, il continue à siéger pour la commission et

Article 8

—

-Dans chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et dans chaque poste consulaire, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article 7. II.

Article R211-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 72

Code général de la fonction publique

Sont éligibles à un siège de représentant du personnel au sein d'une commission administrative paritaire dans la fonction publique de l'Etat les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission

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