A cet égard, les nouvelles pièces produites en appel, qui consistent en des documents fiscaux, relatifs à l’assurance retraite de la requérante et en une attestation de pension, toutes postérieures à l

est tardive et dilatoire, - les cotisations de M X...ont été calculées sur la base de son avis d'imposition et selon l'article R 723-19 précité seul un nouveau document fiscal peut conduire à un recalcul

développés par le ministère public, ou à la demande du président de la juridiction, les explications sollicitées pouvant consister dans la production d'une pièce ; qu'en estimant qu'outre la production du document

droit au bail opposable au propriétaire que si celui-ci a non seulement eu connaissance de cette cession, mais l'a également acceptée sans équivoque ; qu'en jugeant que la seule mention sur des documents

et devrait percevoir une somme supplémentaire de l'ordre de 31. 000 ¿ ; que relativement aux SCI Charles Adriano, Adriano Alexandra et Clément Florian, Gabriel X... se borne à verser aux débats des documents

copie des documents suivants concernant l'Association culturelle biscarrossaise (ACB) : 1) ses liasses fiscales ; 2) son rapport d'activité.

Considérant que contrairement aux allégations de Mme Y..., la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse en date du 8 mars 1984 a répondu au moyen relatif au contenu du document

réalisés au cours des années 1957, 1958 et 1959, par la société de fait existant entre les deux frères X..., à laquelle la société à responsabilité limitée a succédé, n'équivaut pas à la production des documents

Z...Louis Laurent contre cette décision le 15 mai 2008 Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 9 juillet 2008 Vu les moyens présentés à l'appui du recours Vu les documents

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

. ; "aux motifs qu'une demande d'argent avait bien été présentée par Michel X... aux époux Y... dans un café, après que le faux document établi par Patrick A..., censé émaner de l'administration fiscale

de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 58) qu'en statuant par ces seuls motifs, sans rechercher les pertes réelles d'exploitation subies, déterminées par les documents

général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre du contrôle de la déclaration de succession de Monsieur X décédé le X, des documents par lesquels l'administration fiscale a

D'AUTRE PART, LE PRENEUR FAISAIT ETAT, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DE PIECES QUI N'ONT PAS ETE EXAMINEES PAR LA COUR, TELLES QU'ATTESTATIONS DE CLIENTS, ORDONNANCES DE VETERINAIRE, DOCUMENTS

[H] à partir de cette date, des documents fiscaux ne pouvant tenir lieu des factures absentes ; que M.

journalier présentant le détail de ses recettes et dépenses professionnelles, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges ; - la documentation fiscale référencée BOI-BNC-SECT-40 ne fait pas une

sur lesquelles celle-ci ne pouvait revenir que pour l'avenir ; - en application de l'article 231 du code général des impôts et ainsi que l'indique la documentation fiscale (BOI-TPS-TS-20-10 n° 80) les

ressortir ces renseignements ; 2°) si les documents fiscaux détenus par l'administration qui sont relatifs à un tiers sont protégés par le secret professionnel ou par toute