qui appartient à tous. " ; que l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire

public de la commune ; Elle soutient que : - depuis le 19 octobre 2025 elle a constaté l’installation de véhicules automobiles et caravanes sur les parkings relevant de son domaine public ; - cette

Il résulte de l'instruction que la décision du Conseil d'Etat du 26 juillet 2018 a été notifiée à la société Rose et Lys le 31 juillet 2018 et que la société, qui devait libérer les dépendances du domaine

A...B...d'évacuer la dépendance du domaine public fluvial occupée dans ce port par un bateau dont il est propriétaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze

A B et de tous occupants de son chef de la dépendance du domaine public qu'il occupe sans droit ni titre dans le campement 517 situé au Bois de Vincennes dans le 12ème arrondissement de Paris, et, d'autre

public maritime depuis l'expiration, le 31 décembre 2019, de la dernière autorisation d'occupation du domaine public dont elle bénéficiait.

A propriétaire du chalet no 344 sur le territoire de la commune de Sangatte, occupait illégalement le domaine public maritime depuis l'expiration, le 31 décembre 2019, de la dernière autorisation d'occupation

public maritime depuis l'expiration, le 31 décembre 2019, de la dernière autorisation d'occupation du domaine public dont elle bénéficiait.

autorisation d'occupation du domaine public dont il bénéficiait.

temporaire du domaine public du 1er août 2000, autorisé l'association Vire Volte à occuper sur le site un terrain répertorié n° 34 ; que celle-ci y a édifié un hangar, lequel a été ensuite acquis par

B, à qui il est reproché d'avoir occupé illégalement le domaine public maritime en excédant la surface d'occupation qui lui a été accordée pour l'implantation d'une maison de greffe d'une superficie de

sur le domaine public en cause.

sur le domaine public en cause.

public maritime ; - l'autorisation d'occuper le domaine public a expiré le 12 mars 2009 et une mise en demeure de remettre en état les lieux a été adressée à l'intéressé le même jour.

public maritime ; - l'autorisation d'occuper le domaine public a été abrogée le 19 décembre 2017 et une mise en demeure de remettre en état les lieux a été adressée à l'intéressée le 28 décembre 2017

Or, ce dernier ne dispose plus d’aucune autorisation pour l’occupation du domaine public maritime dans ces zones. En effet, si M.

le bien en 1984 d'une personne privée ce qui démontre qu'il ne relevait pas du domaine public ; - l'autorisation d'occupation du domaine public du 26 janvier 1977 ne concerne pas la parcelle d'assiette

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous () ".

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous (…) ».

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous ()" .