Elle reprend à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. La peine d'interdiction du territoire français cesse ses effets à l'expiration de la durée fixée par la décision de condamnation.

Article R766-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Code de la sécurité sociale

Les résultats sont affichés au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger et sur le site Internet de la caisse des Français de l'étranger.

Article D534

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 66

Code de procédure pénale

Le libéré doit obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines préalablement à tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours, ainsi que pour tout déplacement à l'étranger.

Article 259 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Code général des impôts

ou a son domicile ou sa résidence habituelle.

Article L15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 54

Code électoral

Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : -

Article 6

—

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations intéressant les établissements scolaires français à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat et octroie la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés

Article A37-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

37-19, il est adressé par voie postale au domicile du contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation les documents suivants : -un avis de contravention ; -une notice de paiement ; -

Article 3

—

Dans le respect des dispositions législatives mentionnées à l'article 1er ci-dessus, la Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, directement ou indirectement : -D'assurer l'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant

Article 9

—

Les volontaires internationaux placés sous l'autorité du ministère chargé de l'économie peuvent être affectés auprès du réseau international de la direction générale du Trésor, des bureaux à l'étranger de l'Agence Business France et des chambres de commerce

Article 9

—

publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.

Article 34

—

L'agent en poste à l'étranger autorisé à prendre un congé annuel comme défini dans le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif

Article R421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent ", " talent-salarié qualifié ", " passeport talent-carte bleue européenne ", " talent-profession médicale et de la pharmacie ", " passeport

Article 321-164

—

Pour l’application de l’article 321-97, lorsque le délégataire a son siège à l'étranger, il doit disposer des agréments nécessaires l'autorisant à fournir le service de gestion d'actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire

Article R632-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 49

Code de l'éducation

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions dans lesquelles l'étudiant en médecine peut être autorisé : 1° A accomplir des stages dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils ont été affectés

Article D211-3-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 42

Code rural (nouveau)

La demande d'inscription est adressée, par écrit, au conseil régional de l'ordre des vétérinaires dans le ressort duquel le vétérinaire a déclaré son domicile professionnel administratif.

Article 373-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74

Code civil

En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Article 259

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 27

Code général des impôts

auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a)

Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 57

Code civil

L'acte de décès énoncera : 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ; 2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ; 4° Les prénoms et

Article 533

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

Si la partie qui a notifié le jugement est décédée, le recours peut être notifié au domicile du défunt, à ses héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.

Article R766-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Code de la sécurité sociale

Les bulletins de vote sont imprimés par le secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger.

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