L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances et au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions mentionné à l'article

Article 3

—

- Code de la propriété intellectuelle Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicale, Art. L132-17-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article R205-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 45

Code rural (nouveau)

La proposition de transaction mentionne la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage,

Article 472

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus

Article L421-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 56

Code des impositions sur les biens et services

lourd dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes utilisé pour le transport de marchandises fabriquées de manière artisanale, lorsque le transport n'est pas effectué pour le compte d'autrui

Article L5132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

Toutefois, le sauveteur de vies humaines qui a participé aux services rendus à l'occasion de l'accident ayant donné lieu aux opérations d'assistance a droit à une part équitable du paiement alloué à l'assistant pour avoir sauvé le navire ou d'autres biens

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85

Code des assurances

Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) : Tout dommage subi par : a) Véhicules terrestres à moteur ; b) Véhicules terrestres non automoteurs. 4.

Article 2

—

pêche maritime peuvent déposer auprès du préfet de département du lieu de survenance du dommage une demande d'indemnisation.

Article R162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

I. – Pour l'application de l'article L. 162-4, les informations communiquées par l'exploitant à l'autorité administrative compétente comprennent notamment, en fonction de la nature des dommages : 1° L'origine et l'importance du dommage ; 2° L'identification

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 59 > 85

Code des assurances

marchandises transportées et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1.

Article Annexe III

—

MINIMALES D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES AGENTS COMMERCIAUX HABILITÉS PAR LES TITULAIRES DE CARTE PROFESSIONNELLE MENTIONNÉS AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 Article 1er Le présent contrat a

Article R426-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50

Code de l'environnement

L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 426-3 est fixé à 2 % du montant des dommages retenus.

Article 42

—

Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts. La juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat.

Article 1245-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé

Article 4

—

La garantie doit être souscrite pour une somme minimale de 3 millions d'euros pour les dommages corporels et de 450 000 euros pour les dommages matériels et immatériels.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 69

Code de procédure pénale

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

Article L411-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Code rural (nouveau)

et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique habituellement la vente de la récolte sur pied d'herbe ou de foin, le preneur a

Article Annexe I

—

MÉTHODES POUR L'ÉVALUATION DES PROPRIÉTÉS PHYSICO-CHIMIQUES DES PRÉPARATIONS Partie A Dérogations aux méthodes d'essai de l'annexe V, partie A, de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié Le point 2.2.5 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié s'applique

Article L1322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Code de la santé publique

Les décisions concernant l'exécution ou la destruction des travaux sur le terrain d'autrui ne peuvent être exécutées qu'après le dépôt d'un cautionnement dont l'importance est fixée par le tribunal et qui sert de garantie au paiement de l'indemnité dans

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 56

Code du patrimoine

Lorsque le bien archéologique immobilier a été mis au jour sur un terrain dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, un arrêté du préfet de région constate que ce bien

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