Codes de loi français

En cas de suspension de ses fonctions en application de l'article L. 423-8 , l'assistant maternel perçoit une indemnité dont le montant mensuel ne peut être inférieur à 33 fois le montant du salaire minimum de croissance par mois.

Article 24-2

président du comité unique, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres représentants du personnel, peut demander à ce que l'inspecteur santé et sécurité au travail ou le médecin du travail compétents ainsi que le conseiller ou l'assistant

Article R412-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 45-2075 du 31 août 1945, le conservateur et l'assistant d'un musée classé sont nommés par le ministre chargé de la culture qui les choisit sur une liste de trois candidats présentés par le maire

Article L4393-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 57

L'assistant de régulation médicale assure, sous la responsabilité d'un médecin régulateur, la réception des appels reçus dans un centre de réception et de régulation des appels d'un service d'accès aux soins ou d'un service d'aide médicale urgente.

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

L'assistant maternel peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accueillir des mineurs au sein d'un lieu appelé “ maison d'assistants maternels ”, distinct de son domicile et de celui des mineurs accueillis et de leurs représentants

Article 706-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes

Article D421-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l'assistant maternel atteste de sa réussite, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille, aux épreuves mentionnées au c du 4° du I de l'article D

Article L4393-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

L'assistant dentaire prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.

Article 19

Le Centre national de la fonction publique territoriale est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'administration dans l'exercice de leurs fonctions.

Article L474-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

délivré après avis conforme du procureur de la République et vérification que la personne satisfait aux conditions prévues par l'article L. 474-3 et justifie de garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages

Article D633-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 21

Code de l'éducation

Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'assistant des hôpitaux des armées accomplit son stage.

Article D423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par accord entre l'assistant

Article R1142-63-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

L'offre précise et justifie, le cas échéant, pour chaque chef de préjudice, l'écart par rapport à l'avis du collège en ce qui concerne l'étendue des dommages subis.

Article 4

La soutenance devant le jury de fin d'assistanat des mémoires, des travaux de recherche et des thèses mentionnés à l'article 2 e ci-dessus doit permettre d'apprécier la contribution de l'assistant à l'étude du système de santé et de juger son aptitude

Article Annexe art. A220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60

Code des assurances

indiqué auxdites conditions particulières en ce qui concerne les dommages matériels.

Article D423-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 09

Le contrat de travail des assistants maternels relevant de la présente sous-section comporte les mentions prévues à l'article D. 432-5 ainsi que le nombre de places d'accueil de l'assistant maternel et les modalités de leur utilisation, ainsi que le montant

Article 32

Le centre départemental de gestion est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'administration dans l'exercice de leurs fonctions.

Article R1121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 ne peuvent prévoir de clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes ou leurs ayants droit que dans les cas suivants : 1° Les recherches n'ont pas lieu dans les conditions prévues aux

Article 3