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Codes de loi›Code des communes›Article R412-125

Article R412-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes
En vigueurDepuis le 5 avril 1977
Légifrance

Texte de l'article

Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 45-2075 du 31 août 1945, le conservateur et l'assistant d'un musée classé sont nommés par le ministre chargé de la culture qui les choisit sur une liste de trois candidats présentés par le maire.

Décisions citant cet article

102 décisions liées

Décisions mentionnant Article R412-125 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86611

11 octobre 2002
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300847

7 juillet 2015
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

12 mai 2022
TJ

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Doctrine & commentaires

1 article
Isidore

Chambre des Notaires du Québec, Cours de perfectionnement du notariat, Montréal, Société québécoise d’information juridique, [1990], 328 pages, ISBN 0316-1234 Pierre Ciotola, Ghislain Massé, Denise Pratte, Droit des sûretés — Recueil de jurisprudence, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1990, 915 pages, ISBN 2-920376-81-0 Bernard Cliche, Pierre Lessard, Aide-mémoire 109 — Recours extraordinaires, Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 1990, 146 pages, ISBN 2-89127-171-8 Manuel J. Peláez (éd.), Historia económica y de las instituciones financieras en Europa. Trabajos en homenaje a Ferran Valls i Taberner, vol. XII, Barcelone, Faculté de droit de l’Université de Málaga et autres, 1989, 278 pages, ISBN 84-600-7337-8 Manuel J. Peláez (éd.), Historia administrativa y ciencia de la administración comparada. Trabajos en homenaje a Ferran Valls i Taberner, vol. XV, Barcelone, Faculté de droit de l’Université de Málaga et autres, 1990, 216 pages, ISBN 84-600-7334-3 William Schabas, Aide-mémoire 108 — Habeas corpus, Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 1990, 62 pages, ISBN 2-89127-165-3 Ronald Sirard, La rédaction du contrat individuel de travail : pourquoi et comment, Montréal, Éditions Wilson et Lafleur Ltée, 1990, 125 pages, ISBN 2-89127-179-3 Maurice Tancelin, Daniel Gardner, Jurisprudence commentée sur les obligations, 4e édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 851 pages, ISBN 2-89127-166-1 Bernard Teyssié, Code de droit social européen, Paris, éd. Litec, 1990, 1140 pages, ISBN 2-7111-1037-0

1 janvier 1991
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Pôle Civil section 3

6a1608b2cdc6046d4707fd74

22 mai 2026
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Enrôlement

69debe73cdc6046d4740737f

9 avril 2026
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