[S] [U] de sa demande tendant à constater une donation déguisée consentie par M [J] [U] à Mme [Y] [R], - ordonné l'exécution provisoire, - et condamné M.

X... avait acquis ce bien que ses constatations rendaient inopérantes, que la vente du 20 décembre 1997 constituait une donation déguisée et qu'il n'était pas justifié d'une fraude à la récompense de l'épouse

demande en paiement au prétexte que la donation déguisée était suffisamment établie s'agissant de l'acte du 19 mai 2005, objet du litige, quand il résultait des termes clairs dudit acte que [U] [M] s'y

LES CONSIDERER COMME PROVENANT DE DONATIONS DEGUISEES FAISANT ENCOURIR A LA VEUVE LES PEINES DU RECEL DE SUCCESSION; QUE, LE TRIBUNAL AYANT ORDONNE LE PARTAGE ET DESIGNE TROIS EXPERTS X...

décembre 1983, puis son retrait le 29 mars 1984, Mmes Z..., A..., B... et C... ont demandé, dans le cadre de la liquidation de la succession, que leur frère soit tenu de rapporter la valeur de la donation

irrecevables ses autres prétentions ; que, devant la cour d'appel, il a repris ses demandes de première instance et soutenu en outre que l'acte de partage était atteint de nullité comme constitutif d'une donation

[W] et Mme [A], sur lesquels pèsent la charge de la démonstration de la donation déguisée dont ils se prévalent, ne fournissent aucun élément sur les revenus de [X] [W], se limitant à indiquer qu'il était

Guérin à sa fille, Mme Claudette Y..., constituait une donation déguisée, la cour d'appel a constaté que le montant du prix a été porté au crédit du compte de la venderesse et qu'une somme identique a

Considérant qu'il s'agissait d'une donation déguisée de l'immeuble, M. Y... a fait désigner en référé un expert judiciaire.

En matière de donation déguisée l'acte apparent lui-même peut constituer le commencement de preuve par écrit rendant admissible la preuve par témoins et par présomptions.

[O] [N] à Mme [T] en juillet 2008 est une donation déguisée et sera réintégrée dans l'actif de succession - dire que la somme de 295 600,22 euros versée par M.

Madame [K] [N] à restituer à la succession de [F] [G] la somme de 14 000 euros, - requalifier en donations déguisées les multiples mouvements de fonds dont a bénéficié Madame [K] [N] depuis le compte

T... au bénéfice de son épouse, les parties appelantes se fondaient sur l'existence d'une donation déguisée effectuée au profit de cette dernière ; que le déguisement de la donation entre vifs reposait

LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL SOUTENAIT AVOIR REMISES A SA FUTURE EPOUSE, POUR L'ACQUISITION ET L'AMENAGEMENT DE L'APPARTEMENT, EN EXECUTION D'UNE DONATION

H] [K] et Madame [A] [K] de leur demande de rapports du chef de recel successoral, donation déguisée, retrait et virement de compte bancaire, - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que Madame [Z] [

A DEMANDE L'ANNULATION, COMME CONSTITUANT DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX, DE DIVERSES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES PENDANT LE MARIAGE, AU NOM DU MARI MAIS AVEC DES FONDS APPARTENANT A LA FEMME

juge, sa nature exacte ; qu'il lui incombe ainsi de constater, le cas échéant, qu'une vente constitue en réalité, en raison notamment des conditions très favorables consenties à l'acquéreur, une donation

débitrice envers son mari d'une récompense de 3 000 000 francs et en procédant au paiement d'une soulte à due concurrence dans un acte de partage de la communauté, Mme X... avait consenti à son mari une donation

A DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL EMIS A LEUR ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS, SELON ELLE, A LA SUITE DE LA DONATION DEGUISEE SOUS L'APPARENCE

Sur la donation déguisée du terrain sis à [...]