requise suite à la prise d'un fonds en location gérance : - personne physique : 5,90 - personne morale : 11,60 Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation

Article ÉTAT A

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 3 026 362 597 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) - 144 182 707 1706 Mutations à titre gratuit par décès - 1 154 565 326 1707 Contribution de sécurité immobilière

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage.

Article Annexe

—

ou -Expédition de l'offre de donation et de l'acceptation (forme authentique dans les deux cas).

LEGIARTI000024744664

—

cause le principe de classement comptable des produits par nature : - les produits visés par la procédure des fonds de concours sont des produits reçus de tiers pour concourir à des dépenses d'intérêt public ainsi que des produits de legs et de donations

LEGIARTI000024751072

—

Article 2

—

- Gratuit Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance 66,90 137,15 Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

Par donation : copie de l'acte. Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce.

Article Annexe II

—

revenus XIV – Les évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis le début du mandat du président de la République Les événements majeurs portent notamment sur : les mariages et divorces ; les successions et donations

Article ÉTAT A

—

- 18 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers - 4 250 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations

Article 150 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Code général des impôts

Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou

Article Annexe

—

d'administration peut accorder au président une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les contrats de location, les actions en justice, les transactions ainsi que pour l'acceptation des donations

Article Annexe

—

045 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 7 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 1 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 48 654 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations

LEGIARTI000049821176

—

ou -Expédition délivrée par le notaire de l'offre de donation et de l'acceptation (forme authentique dans les deux cas).

Article ÉTAT A

—

autres contributions et taxes indirectes 1 185 613 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 82 325 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce - 5 750 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

. – En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au 1° du I du présent article, le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le montant de la plus-value en report dans la déclaration prévue à l'article

Article 1

—

Musée de l'abbaye / donations Guy Bardone-René Genis. Salins-les-Bains. Musée de la Grande Saline. Salins-les-Bains. Musée des salines. Haute-Sâone (70). Champlitte. Musée départemental Albert Demard. Château-Lambert.

Article Annexes

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 247 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 50 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 200 000 1780 Taxes de l'aviation civile

LEGIARTI000024415947

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 549 273 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 281 273 1706 Mutations à titre gratuit par décès 268 000 1711 Autres conventions et actes civils 0 1713 Taxe de publicité

LEGIARTI000036353990

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 173 000 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 150 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès - 250 000 000 1753 Autres taxes intérieures 300 000 000 1785

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