son avocat a fait connaître au juge des libertés et de la détention qu'il l'assisterait à la maison d'arrêt ; que dès le début du débat contradictoire, l'avocat de la mineure a fait observer que le dossier

Jean-Yves B..., La société La Poste, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 17 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de harcèlement et discrimination

de magistrat du siège, après débats en audience publique ; Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure

de magistrat du siège, après débats en audience publique ; Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier

de magistrat du siège, après débats en audience publique ; Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier

de magistrat du siège, après débats en audience publique ; Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier

de magistrat du siège, après débats en audience publique ; Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [H] [T] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du

pénale ; que la décision de renvoi de la procédure au juge d'instruction, régulièrement intervenue dans le délai de quatre mois prévu à l'article 186-2 du code de procédure pénale, a eu pour effet de

avoir lieu d'ordonner l'audition des témoins et la confrontation sollicitées par la défense ; "aux motifs que la Cour a trouvé, après l'examen des pièces produites par Y..., dans les éléments du dossier

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par des écritures versées au dossier de la procédure et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de son argumentation,

A 15 heures 50, Me Y... a régularisé sa désignation, s'est entretenue avec son client puis, après consultation du dossier de la procédure, a indiqué que si la cote détention était complète, les cotes de

au regard de ces exigences, la ou les productions postérieures à l'audience doivent figurer au dossier de la procédure ; Considérant qu'il ressort des mentions de l'ordonnance attaquée que le juge des

jugement rendu le 22 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, Vu l'ordonnance de clôture du 17 février 2026, Vu l'audience du 2 mars 2026 à laquelle l'affaire a été appelée, Vu le dossier

son avocat a été convoqué effectivement onze jours avant ladite audience et a disposé réellement des cinq jours ouvrables légalement prévus, ayant ainsi eu le temps nécessaire à la consultation du dossier

de magistrat du siège, après débats en audience publique ; Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier

de magistrat du siège, après débats en audience publique ; Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier