F... ; “1°) alors qu' un même fait ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité que lorsque plusieurs intentions distinctes animent son auteur et qu'il cherche à atteindre plusieurs valeurs

déclaration de culpabilité (...)

compte bancaire et garder le reliquat pour ses dépenses quotidiennes, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "7°) alors que l'action unique reprochée à un prévenu ne peut donner lieu à une double

d'escroquerie par présentation de comptes non fidèles au préjudice de la société Sovibress, puis a statué sur les intérêts civils ; "alors qu'un même fait autrement qualifié ne peut donner lieu à une double

de culpabilité de MM.

récidive légale ; qu'en conséquence, la décision déférée sera confirmée de ces chefs ; "1°) alors qu'en vertu du principe non bis in idem, un même fait autrement qualifié ne saurait entraîner une double

AGI EN CONNAISSANT LA NATURE DE L'ENTREPRISE CRIMINELLE DANS LAQUELLE S'INTEGRAIT LA TENTATIVE DE VOL QUALIFIE RETENUE CONTRE LUI; ALORS QUE LE MEME FAIT AUTREMENT QUALIFIE NE PEUT ENTRAINER UNE DOUBLE

été obtenu le 18 mars 1981 ; que le vendeur déclare qu'il n'a depuis son, acquisition effectué aucun travaux sur le bien qui aurait nécessité une autorisation administrative ; que le vendeur déclare que

. et Jean-Jacques U..., la Cour de justice de la République a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 6°/ ALORS QU'en tout état de cause, un même fait ne peut entraîner une double

les plans d'occupation des sols, pour un même fait, la transformation d'ateliers en logements ; " 1°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître la règle non bis in idem, prononcer une double

crimes contre l'humanité commis en déportant les mêmes victimes en raison de leur appartenance à un groupe d'origine juive ; " alors qu'un même fait diversement qualifié ne saurait entraîner une double

que résultant de l'article 5 du Code pénal, prescrivant de ne retenir que celle qui est punie de la peine la plus élevée et s'opposant en tout état de cause à ce qu'un même fait fasse l'objet d'une double

justifiées pour cette société, Patrick X..., dirigeant de fait de cette société, s'est rendu coupable d'abus de biens sociaux (cf. arrêt page 36, paragraphe 2) ; "alors que ne peut donner lieu à une double

sociaux et d'usage de faux et, en répression, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis, et à 300 000 euros d'amende ; "alors qu'un même fait ne saurait donner lieu à une double

susceptible de recevoir plusieurs qualifications pénales, la juridiction saisie ne doit retenir que la qualification la plus grave, de sorte qu'un même fait autrement qualifié ne saurait servir de base à une double

[A] a déclaré que les chèques en provenance d'établissements bancaires portugais lui avait été présentés par M.

, proposé pour Marius F... et pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

s'agissant d'un marché du mois de juin 2003 et de corruption passive s'agissant du marché de juin 2003 et d'un marché de septembre 2003 ; "alors qu'un même fait autrement qualifié ne peut entraîner une double

de culpabilité ne peut être prononcée de ce nouveau chef, sauf à le priver du double degré de juridiction ; qu'en l'espèce, si les juges d'appel ont reconnu que la citation était mal fondée, puis ont

Z... ont été déclarés sous le nom de M. X... sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans le débat opposant les parties sur les raisons de ces déclarations, M. Z... alléguant que M.