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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794df19ba5988459c48c5d
15 février 2005
15 février 2005
X... et Z... une violation du droit à l'image ou une atteinte à la vie privée de nature à engager leur responsabilité, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 9 et 1382 du Code civil ;
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
De La Flor Cabrerac/Espagne
ECLI:CE:ECHR:2014:0527JUD001076409
27 mai 2014
27 mai 2014
Procédure relative au droit à l’image du requérant 11.
Source officielle2e Chambre
6162a740f901d4f689722e75
31 janvier 2013
31 janvier 2013
à l'image, d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme l'atteinte au nom patronymique et au droit à l'image Monsieur [M] [G] soutient que la création de noms de domaine en utilisant son
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d851
2 mars 2011
2 mars 2011
la somme de 10. 000 € au titre des bonus 2007 et 2008 et des primes d'intéressement -condamné la société CHATEAUFORM à verser à Mlle Julie X... la somme de 5. 000 € à titre d'indemnité d'atteinte du droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034fa47525ab227f44510e1
7 juin 2016
7 juin 2016
de leur destination ; Considérant cependant que c'est à juste raison que le tribunal a jugé que le droit à l'image est un attribut de la personnalité qui s'éteint au décès de la personne concernée,
Source officielleChambre Sociale
616294dbdb5ccebfe3f3a686
30 août 2013
30 août 2013
pour des motifs de fond, portant sur la qualification de l'indemnité transactionnelle de rupture anticipée du contrat d'un entraîneur et de la part de la rémunération des joueurs correspondant à leur droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100555
16 mai 2012
16 mai 2012
Patrick X... pour atteinte à l'intimité de sa vie privée et violation de son droit sur son image ; Attendu que la cour d'appel, à partir des exergues ou commentaires relevés dans l'article litigieux
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d87
22 octobre 1998
22 octobre 1998
à la vie privée et le droit à l'image de Madame I X...
Source officielleChambre civile 1-1
687732e77032dd17d194ba35
15 juillet 2025
15 juillet 2025
du 29 juillet au 4 août 2022 ; ' Condamné la société Prisma Media à payer à Mme [P] [B], dite [G], la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant des atteintes portées à son droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2203324_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518018_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération du 8 décembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rozay-en-Brie a approuvé le principe de cession des droits
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1a1
21 février 2012
21 février 2012
à l'image et la procédure abusive, statuant à nouveau, condamner la SMA à lui payer la somme de 1 euro de dommages intérêts pour violation de son droit à l'image et la somme de 60 000 € de dommages intérêts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00690
2 avril 2014
2 avril 2014
exécution de la convention de concession exclusive des droits à l'image était venue "compenser le salaire versé pour obtenir la somme mensuelle nette de 17.000 € comme prévu au contrat de travail", et
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fe2
20 novembre 2003
20 novembre 2003
cliché le représentant occupé à effectuer les premières constatations, a dit qu'il avait été porté atteinte au droit à l'image de monsieur X... et l'a condamnée à lui payer la somme de 4500 de dommages
Source officiellecr
édure suiviec/Alain X
6079a8d29ba5988459c4f0e1
15 mai 1997
15 mai 1997
administratif, et Rolland Z..., directeur sportif, avec la complicité du trésorier du club et le concours de plusieurs particuliers ou dirigeants de sociétés, ont établi de fausses conventions relatives au " droit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200165
16 février 2023
16 février 2023
[O] [H], sous la forme de versements d'honoraires pour droit à l'image à une société « en contrepartie de la prétendue exploitation de l'image individuelle du joueur » et ce afin, selon la lettre d'observations
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c483d5
13 novembre 2003
13 novembre 2003
Roger Y..., directeur de la publication et la société Hachette Filipacchi pour atteintes à leur droit à l'image, vie privée et affection ; Attendu que pour les débouter, l'arrêt confirmatif attaqué
Source officiellePCP JTJ proxi référé
6686e85fe74459e0c7ed23b5
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur le droit à l'image, elle indique que le demandeur ne démontre pas de la réalité de l'image diffusée, de l'absence de consentement et du caractère malveillant de la diffusion.
Source officiellesoc
613722d5cd580146774020c0
3 avril 1997
3 avril 1997
ainsi, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constate que les contrats de "concession de sponsoring" passés entre l'association ou sa filiale SAP et les sociétés étrangères possédant des droits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201061_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne les préjudices tenant à l'obligation de suivi de la procédure et à l'atteinte au droit à l'image : 11.
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