; qu'à défaut, l'ordonnance de maintien en détention prise par le juge d'instruction doit être annulée pour atteinte aux principes du contradictoire et des droits de la défense ; qu'en jugeant le contraire

144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance tirée de la violation du principe du contradictoire et des droits

#Pourvoi - Fonctionnaires - Détachement auprès d'un groupe politique du Parlement - Décision de mettre fin au détachement - Droits de la défense.#Affaire C-111/02 P.

P.... 9.Ce dernier a relevé appel de cette décision en invoquant la nullité de l'ordonnance pour atteinte aux droits de la défense. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa deuxième branche 10.

. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes généraux du droit. - Principes intéressant l'action administrative. - Respect des droits de la défense.

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 92 à 99, 141-2, 145, 151, 591 à 593, 682 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

et des libertés fondamentales, des droits de la défense, des articles 81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les écoutes téléphoniques

LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXTRADITION ONT ETE TRANSMISES PAR LES AUTORITES ITALIENNES LES 10 ET 11 SEPTEMBRE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PU, EN L'ESPECE, COMPROMETTRE L'EXERCICE DES DROITS

Non-violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6 - Droit à un procès équitable)

à cette communication, même si elles ont été communiquées en première instance ; que le juge est tenu de faire droit à cette demande ; qu'en l'espèce, l'arrêt a maintenu aux débats les pièces 3, 5, 6,

sociale ; Attendu que pour annuler la procédure de contrôle et la mise en demeure subséquente, l'arrêt retient que la mise en recouvrement initiée par la mise en demeure a été engagée en violation des droits

avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que dès lors que l'avocat choisi a été contacté et a indiqué de manière claire qu'il n'entendait pas se déplacer, aucune atteinte aux droits

Le tribunal a annulé l'arrêté préfectoral pour insuffisance de motivation et violation des droits de la défense, enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant sous un mois, et condamné l'État

d'instruction ayant donné mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, dénaturation des documents de la cause, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que

pénale et est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; que la violation de la présomption d'innocence, indépendante des autres garanties attachées au respect des droits

S. allègue la violation de l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c), ainsi libellé: "Tout accusé a droit notamment à: (...) c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix (...)"

de se défendre ; qu'en conséquence, le refus opposé à une demande de confrontation pour un tel motif constitue une violation des droits de la défense justifiant l'annulation des procès-verbaux d'audition