CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Droits de la défense - Assistance d'un défenseur.

.* DROITS DE LA DEFENSE - LIMITES - COMMUNICATIONS DE LA PROTESTATION OU DU DEFERE.

CETAT54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Droits de la défense - Délai suffisant.

[2] Violation des droits de la défense - Audition du prévenu.

, la cour d'appel a méconnu le droit à un procès équitable tel qu'il est défini par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale

mise en liberté rendue le 30 décembre 2005, Antonio X... a produit un mémoire articulant que le dossier déposé au greffe 48 heures avant l'audience était incomplet et que l'atteinte ainsi portée aux droits

CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Composition du dossier communiqué.

droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire différé organisé en vue d'un éventuel placement en détention

CETAT26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Droits de la défense.

CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Communication du dossier - Droit à communication.

convoquer que le premier des avocats désignés par le mis en examen pour assurer la régularité du débat préalable à l'examen de la demande de mise en liberté sont contraires au principe d'effectivité des droits

    Tout accusé a droit notamment à   : (...) b)     disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense   ;   (...)   » A.

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 5 décembre 2000, Jacques X... a été entendu

de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de l'homme, 66 de la Constitution, 118, 137 et suivants, 156 et suivants, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

de l'homme, 417, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hugues X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné

le 16 avril 1991 que la procédure mise à la disposition du conseil de l'inculpé était incomplète ; que les droits de la défense ont ainsi été méconnus et que pour s'être abstenu d'annuler l'ensemble des

disciplinaire, et, notamment, les droits de la défense qui impliquent que l'élève mineur puisse se faire assister par le défenseur de son choix, y compris par un avocat ; qu'en l'espèce